Déclaration de succession en retard : intérêts et majorations

Une déclaration de succession déposée après le délai de six mois n’est pas rejetée : elle coûte simplement plus cher, selon un barème connu à l’avance. Un intérêt de retard de 0,20 % par mois court à compter du premier jour du septième mois suivant le décès (article 1727 du CGI), puis une majoration de 10 % des droits s’ajoute à partir du treizième mois (article 1728). La majoration monte à 40 % si la déclaration n’est toujours pas déposée 90 jours après une mise en demeure. Sur des droits de 20 000 €, un dépôt au dixième mois coûte 160 € de plus ; au seizième mois, 2 400 €.

Comment se calcule l’intérêt de retard ?

L’intérêt court du premier jour du mois suivant celui où l’impôt aurait dû être acquitté jusqu’au dernier jour du mois du paiement. Pour un décès en France métropolitaine, l’échéance tombe à six mois : le compteur démarre donc au septième mois. Chaque mois entamé compte pour 0,20 % des droits dus.

Prenons une succession générant 20 000 € de droits, avec une déclaration déposée au dixième mois suivant le décès. Quatre mois d’intérêt sont dus, du septième au dixième.

Le retard coûte ici 160 €, soit 0,80 % des droits. La note reste modérée parce que le treizième mois n’est pas atteint : aucune majoration ne s’applique encore. Ce montant s’ajoute aux 20 000 €, pour un total de 20 160 €.

Que change le passage du treizième mois ?

C’est la vraie rupture. L’article 1728 du CGI applique aux déclarations de succession une majoration de 10 % à partir du premier jour du septième mois suivant l’expiration du délai de six mois, autrement dit à compter du treizième mois après le décès. Cette majoration frappe le montant des droits, et non l’intérêt.

Reprenons les mêmes 20 000 € de droits, cette fois avec un dépôt au seizième mois. Dix mois d’intérêt sont dus, du septième au seizième, soit 2 % des droits : 400 €. S’y ajoute la majoration de 10 %, soit 2 000 €.

Entre le dixième et le seizième mois, la facture est multipliée par quinze. C’est la raison pour laquelle, dans un dossier bloqué, il vaut presque toujours mieux déposer avec les éléments disponibles que d’attendre d’avoir tout réuni. La majoration de 80 % que l’on lit parfois ne concerne pas les successions ordinaires : elle vise les manœuvres frauduleuses et les activités occultes.

Comment limiter la note ?

Trois leviers existent, dans cet ordre d’efficacité. Le premier est de déposer avant toute mise en demeure : cela maintient la majoration à 10 % au lieu de 40 %, ce qui représente 6 000 € d’écart sur notre exemple.

Le deuxième est la régularisation spontanée. L’article 1727 V du CGI réduit l’intérêt de retard de moitié, à 0,10 % par mois, lorsque le contribuable dépose de lui-même une déclaration rectificative avant l’expiration du délai de reprise de l’administration. Si vous constatez après coup une omission, un compte oublié ou une donation non mentionnée, la rectification volontaire coûte deux fois moins cher que la même erreur découverte lors d’un contrôle.

Le troisième consiste à déposer une déclaration même incomplète lorsqu’un élément manque, un bien à l’étranger ou une valeur en attente d’expertise, quitte à la rectifier ensuite. Nous n’avons pas trouvé de texte encadrant cette pratique de manière générale : elle se décide avec le notaire et se confirme auprès du service de l’enregistrement avant le dépôt. Ce qui est certain, en revanche, c’est que les intérêts se calculent sur les droits effectivement dus : payer une première fraction réduit d’autant l’assiette du retard.

Jusqu’à quand l’administration peut-elle réclamer ?

Le délai de reprise court jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant celle de l’enregistrement de la déclaration lorsque l’exigibilité des droits y est suffisamment révélée. Dans les autres cas, omission, insuffisance ou déclaration jamais déposée, il court jusqu’au 31 décembre de la sixième année suivant le décès (articles L180 et L186 du Livre des procédures fiscales). Une succession oubliée ne s’efface donc pas avec le temps : elle refait surface, majorations comprises, souvent à l’occasion de la vente du bien hérité.

Pour reprendre le dossier dans le bon ordre : notre guide sur la déclaration de succession détaille les formulaires et le lieu de dépôt, celui sur le délai de paiement des droits rappelle les échéances, et le paiement en plusieurs fois explique comment étaler la charge, la demande devant être jointe à la déclaration. Si le retard vient d’un manque de trésorerie, voyez payer les droits sans avoir l’argent. Le calcul des droits eux-mêmes est expliqué dans le pilier droits de succession, et le simulateur vous donne le montant sur lequel s’appliqueront intérêts et majorations.