Référence fiscale · articles 777 et 669 du CGI
Barème des droits de succession 2026 : tous les taux et abattements
Le barème de l’article 777 du CGI et les abattements de l’article 779 sont inchangés en 2026 : la loi de finances pour 2026 ne les a pas touchés. Cette page rassemble les barèmes en vigueur, succession et donation, pour chaque lien de parenté, ainsi que le barème de l’usufruit indispensable au calcul d’une transmission démembrée.
En 2026, les droits de succession se calculent en deux temps : on retranche d’abord de la part de chaque héritier l’abattement attaché à son lien de parenté, puis on applique au solde le barème progressif de l’article 777 du CGI. Un enfant qui reçoit 500 000 € paie ainsi 78 194 € de droits, un frère 215 388 € et un neveu 270 618 € pour la même somme. Le conjoint marié et le partenaire de PACS ne paient rien, quel que soit le montant. La méthode complète, étape par étape, est détaillée dans notre guide du calcul des droits de succession.
Barème en ligne directe : parents, enfants, petits-enfants
Ce barème s’applique aux transmissions entre ascendants et descendants en ligne directe, après application de l’abattement personnel. Il est progressif par tranches : chaque euro n’est taxé qu’au taux de la tranche dans laquelle il tombe. La dernière colonne indique le montant cumulé des droits lorsque la part nette taxable atteint exactement le haut de la tranche, ce qui permet de vérifier un calcul en une seule lecture.
| Part nette taxable | Taux | Droits cumulés en haut de tranche |
|---|---|---|
| Jusqu’à 8 072 € | 5 % | 404 € |
| De 8 072 € à 12 109 € | 10 % | 807 € |
| De 12 109 € à 15 932 € | 15 % | 1 381 € |
| De 15 932 € à 552 324 € | 20 % | 108 659 € |
| De 552 324 € à 902 838 € | 30 % | 213 813 € |
| De 902 838 € à 1 805 677 € | 40 % | 574 949 € |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 % |
Lecture. Un enfant qui reçoit 400 000 € nets après abattement acquitte 1 381 € sur les trois premières tranches, puis 20 % sur 384 068 €, soit 76 814 € : un total de 78 194 €, qui correspond à un taux effectif de 19,5 % et non de 20 %.
Le même barème s’applique aux petits-enfants et aux arrière-petits-enfants, mais avec un abattement très différent : voir les droits de succession en ligne directe et l’exemple chiffré d’une succession de 500 000 € .
Barème entre frères et sœurs, et pour les autres héritiers
Hors ligne directe, la progressivité disparaît presque entièrement : deux tranches seulement entre frères et sœurs, un taux unique pour tous les autres héritiers. C’est ce qui explique qu’une même somme coûte beaucoup plus cher hors de la famille proche. Sur 500 000 € reçus, un enfant paie 78 194 € de droits, un frère 215 388 € et un neveu 270 618 €, soit près de trois fois et demie plus qu’un enfant.
Frères et sœurs
| Part nette taxable | Taux | Droits cumulés |
|---|---|---|
| Jusqu’à 24 430 € | 35 % | 8 551 € |
| Au-delà de 24 430 € | 45 % |
Un frère ou une sœur célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, âgé de plus de 50 ans ou infirme, domicilié avec le défunt pendant les cinq années précédant le décès, est en revanche totalement exonéré (art. 796-0 ter du CGI) : voir les droits de succession entre frère et sœur .
Autres héritiers
| Lien avec le défunt | Abattement | Taux |
|---|---|---|
| Neveu ou nièce | 7 967 € | 55 % |
| Oncle, tante, cousin germain (parent jusqu’au 4e degré) | 1 594 € | 55 % |
| Parent au-delà du 4e degré | 1 594 € | 60 % |
| Concubin, ami, filleul, enfant du conjoint non adopté | 1 594 € | 60 % |
L’abattement de 1 594 € de l’article 788 IV ne joue qu’à défaut d’autre abattement : il ne se cumule jamais avec un abattement de parenté.
Le CGI range le neveu, la nièce, l’oncle, la tante et le cousin germain parmi les parents jusqu’au 4e degré, taxés à 55 %. Un cousin plus éloigné, comme un cousin issu de germain, sort de ce périmètre et relève du taux de 60 %, comme un concubin ou un ami. Détail des cas dans l’héritage d’un cousin, les droits d’un neveu et la succession entre concubins.
Abattements 2026 : succession et donation ne suivent pas les mêmes règles
La différence la plus rentable de toute la fiscalité successorale se trouve dans ce tableau. Un petit-enfant qui hérite ne dispose que de 1 594 € d’abattement ; le même petit-enfant qui reçoit une donation de son grand-parent en dispose de 31 865 € (art. 790 B), renouvelables tous les quinze ans, auxquels s’ajoutent 31 865 € de don familial de sommes d’argent (art. 790 G). Anticiper de vingt ans ne réduit pas le barème : cela change l’ordre de grandeur de la base taxable.
| Bénéficiaire | Abattement en succession | Abattement en donation |
|---|---|---|
| Conjoint marié ou partenaire de PACS | Exonération totale | 80 724 € |
| Enfant (par parent) | 100 000 € | 100 000 € |
| Père ou mère (par enfant) | 100 000 € | 100 000 € |
| Petit-enfant | 1 594 € | 31 865 € |
| Arrière-petit-enfant | 1 594 € | 5 310 € |
| Frère ou sœur | 15 932 € | 15 932 € |
| Neveu ou nièce | 7 967 € | 7 967 € |
| Personne handicapée (cumulable avec l’abattement du lien) | 159 325 € | 159 325 € |
| Don familial de sommes d’argent (art. 790 G) | sans objet | 31 865 € |
| Autre héritier ou donataire (concubin, ami, cousin, enfant du conjoint non adopté) | 1 594 € | Aucun |
Deux règles expliquent tout l’écart. L’abattement de succession s’applique une seule fois, au décès ; l’abattement de donation se reconstitue tous les quinze ans (art. 784). Et le petit-enfant, qui n’a aucun abattement propre en succession quand son parent est vivant, retrouve en donation un abattement de son grand-parent.
Le don familial de sommes d’argent. L’article 790 G du CGI autorise un don d’argent de 31 865 € en franchise totale de droits, par donateur et par donataire, cumulable avec l’abattement ordinaire, à condition que le donateur ait moins de 80 ans et que le bénéficiaire soit majeur ou émancipé, et que le don soit déclaré dans le mois. Un grand-parent de 75 ans peut donc transmettre 63 730 € à un petit-enfant majeur sans le moindre droit à payer, puis recommencer quinze ans plus tard.
Un dispositif temporaire à connaître avant fin 2026
La loi de finances pour 2025 a créé un abattement supplémentaire, propre aux donations de sommes d’argent affectées à l’achat d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement, ou à des travaux de rénovation énergétique de la résidence principale (art. 790 A bis) : 100 000 € par donateur et 300 000 € par donataire, pour un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut de descendance, un neveu ou une nièce. La somme doit être affectée dans les six mois et le bien conservé cinq ans ; les dons doivent être consentis avant le 31 décembre 2026.
Attention aux confusions courantes. Les abattements de donation ne s’appliquent jamais au décès : un petit-enfant qui hérite reste à 1 594 €, et un tiers sans lien de parenté qui reçoit une donation n’a aucun abattement, alors qu’il aurait 1 594 € en succession. Pour organiser la transmission, lisez la donation de son vivant , le rappel fiscal des 15 ans et les leviers pour réduire les droits.
Le détail de chaque abattement, avec les justificatifs à fournir, figure dans le guide abattement de succession 2026 ; le cas particulier du handicap est traité dans l’abattement handicap de 159 325 € et celui des petits-enfants dans les droits de succession des petits-enfants .
Article 669 du CGI
Barème de l’usufruit et de la nue-propriété
Ce barème est le pivot de toute transmission démembrée. Lorsqu’un parent donne la nue-propriété d’un bien en conservant l’usufruit, les droits ne portent que sur la valeur de la nue-propriété, déterminée par l’âge du donateur au jour de l’acte. Il sert aussi à valoriser l’option du conjoint survivant pour la totalité en usufruit.
| Âge de l’usufruitier | Usufruit | Nue-propriété |
|---|---|---|
| Moins de 21 ans révolus | 90 % | 10 % |
| De 21 à 30 ans révolus | 80 % | 20 % |
| De 31 à 40 ans révolus | 70 % | 30 % |
| De 41 à 50 ans révolus | 60 % | 40 % |
| De 51 à 60 ans révolus | 50 % | 50 % |
| De 61 à 70 ans révolus | 40 % | 60 % |
| De 71 à 80 ans révolus | 30 % | 70 % |
| De 81 à 90 ans révolus | 20 % | 80 % |
| À partir de 91 ans | 10 % | 90 % |
L’usufruit temporaire, consenti pour une durée fixe, se valorise différemment : 23 % de la valeur de la pleine propriété par période de dix ans, sans fraction et sans considération de l’âge (art. 669 II).
Exemple. Un père de 68 ans donne la nue-propriété d’un appartement valorisé 500 000 €. La nue-propriété représente 60 % de cette valeur, soit 300 000 €. Après l’abattement de 100 000 €, la base taxable tombe à 200 000 € et les droits à 38 194 €, contre 78 194 € pour une transmission de la pleine propriété au décès. À l’extinction de l’usufruit, aucun droit supplémentaire n’est dû : l’enfant devient plein propriétaire de la totalité.
Le démembrement en succession, ses conséquences sur la gestion du bien et sur sa revente sont détaillés dans usufruit et nue-propriété dans une succession et, pour le conjoint, dans les droits du conjoint survivant .
Ce que le barème ne dit pas : exonérations, abattements sectoriels et cas particuliers
Un barème ne décrit que la dernière étape du calcul. Avant lui interviennent des exonérations totales, des abattements sur certains biens et des règles d’évaluation qui changent l’assiette bien plus sûrement qu’un taux.
Les exonérations totales
Sont totalement exonérés de droits de succession le conjoint survivant et le partenaire de PACS (art. 796-0 bis du CGI), ainsi que le frère ou la sœur célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, âgé de plus de 50 ans ou atteint d’une infirmité l’empêchant de subvenir à ses besoins par son travail, et constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années précédant le décès (art. 796-0 ter). Une réduction de droits d’au plus 305 € existe par ailleurs pour les mutilés de guerre atteints d’une invalidité d’au moins 50 %. D’autres exonérations, liées à la nature des biens ou à la qualité du bénéficiaire, existent sous conditions : elles se vérifient au cas par cas, comme l’explique le guide exonération de droits de succession .
Les exonérations partielles de 75 %
Certains biens ne sont taxés que sur un quart de leur valeur, sous condition d’engagement de conservation. C’est le cas des titres de sociétés opérationnelles transmis dans le cadre d’un pacte Dutreil (art. 787 B), dont la loi de finances pour 2026 a porté l’engagement individuel de conservation de 4 à 6 ans tout en maintenant l’exonération de 75 %, et des biens ruraux loués par bail à long terme, dont l’exonération partielle a été portée à 75 % par la loi de finances pour 2025. D’autres régimes d’exonération partielle existent, notamment pour les bois et forêts : leurs seuils doivent être vérifiés au moment de la déclaration. Ces dispositifs ne se voient pas dans un barème, mais ils changent radicalement l’assiette taxable : voir la transmission d’entreprise et le pacte Dutreil .
L’abattement de 20 % sur la résidence principale
La valeur déclarée de l’immeuble constituant la résidence principale du défunt est réduite de 20 % lorsqu’il est, au jour du décès, occupé à titre de résidence principale par le conjoint survivant, le partenaire de PACS, ou un ou plusieurs enfants mineurs ou majeurs protégés (art. 764 bis). Sur une maison de 450 000 €, cet abattement retire 90 000 € de la base taxable, soit souvent l’équivalent d’un abattement personnel supplémentaire. Les conditions exactes sont détaillées dans l’abattement de 20 % sur la résidence principale .
Les seuils de dispense de déclaration
Aucune déclaration de succession n’est exigée lorsque l’actif brut est inférieur à 50 000 € pour les héritiers en ligne directe, le conjoint survivant et le partenaire de PACS, à condition qu’ils n’aient reçu du défunt aucune donation ni aucun don manuel non enregistré, et inférieur à 3 000 € pour tous les autres héritiers (art. 800 I). Au-delà, la déclaration est obligatoire même en l’absence de droits à payer : voir la déclaration de succession.
Pourquoi les seuils ne bougent plus
L’abattement en ligne directe est fixé à 100 000 € depuis la loi du 16 août 2012 et le barème de l’article 777 n’a pas changé depuis 2014. Ni les abattements ni les seuils de tranches n’ont été revalorisés par les lois de finances pour 2025 et 2026. Avec la hausse des prix de l’immobilier, la part des successions imposées progresse donc mécaniquement, sans qu’aucune décision nouvelle ne soit prise. Des pistes de réforme circulent en vue du projet de loi de finances pour 2027, mais aucune n’a été adoptée à ce jour : ce sont des projets, pas des règles.
Pour appliquer ces barèmes à votre situation, utilisez le simulateur de frais de succession, consultez le détail des frais de notaire d’une succession qui s’ajoutent aux droits, ou parcourez les questions fréquentes sur les successions.
Sources officielles
Questions fréquentes sur le barème des droits de succession
Le barème des droits de succession a-t-il changé en 2026 ?
Comment lire un barème par tranches ?
Un petit-enfant paie-t-il les mêmes droits qu’un enfant ?
Quel taux de droits de succession pour un neveu ou une nièce ?
L’abattement de 159 325 € pour handicap se cumule-t-il avec les autres ?
Quelle différence entre un abattement de succession et un abattement de donation ?
Par lien de parenté
Ce que paie chaque héritier, cas par cas
Le barème seul ne suffit pas : l’abattement, l’ordre légal des héritiers et les exonérations changent complètement le résultat selon le lien avec le défunt. Dix guides détaillent chaque situation, avec des exemples chiffrés.
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Voir aussi l’ensemble des guides sur les successions et le guide complet du calcul des droits.
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