Pas d’argent pour payer les droits de succession : 6 solutions

Hériter d’une maison sans avoir l’épargne pour payer les droits est une situation courante, et elle a des issues. Six solutions existent : prélever les droits sur les liquidités de la succession, demander un paiement fractionné ou différé, emprunter, vendre un bien de la succession, proposer une dation en paiement, ou renoncer. Elles ne se valent pas : les premières préservent le patrimoine, les dernières en font perdre une partie. Voici comment les examiner dans le bon ordre.

1. Prélever les droits sur les liquidités de la succession

C’est la solution la plus simple et la plus souvent négligée. Les droits sont dus par la succession avant toute répartition : si le défunt laissait des comptes bancaires, un livret ou des valeurs mobilières, le notaire peut régler l’administration directement sur ces fonds. Vous n’avancez rien de votre poche. Beaucoup d’héritiers s’inquiètent d’une somme qu’ils auraient de toute façon pu prélever sur l’actif. Vérifiez donc l’état complet des avoirs avant tout : le déblocage des comptes est expliqué dans notre guide sur le déblocage des comptes bancaires.

2. Demander le paiement fractionné ou différé

Quand la succession ne contient pas assez de liquidités, le crédit de paiement du Trésor est la piste la moins coûteuse. Le fractionné répartit les droits en trois versements espacés de six mois sur un an, et surtout en sept versements sur trois ans lorsque l’actif comporte au moins 50 % de biens non liquides, ce qui est presque toujours le cas d’une succession immobilière. Le différé, lui, repousse les droits sur une nue-propriété jusqu’à la réunion de l’usufruit.

Des intérêts sont dus, à un taux fixé chaque année et figé pour toute la durée du crédit ; il s’est situé de l’ordre de 2 % ces dernières années. La demande doit être jointe à la déclaration de succession, avec une offre de garanties. Le fonctionnement détaillé est dans notre guide payer les droits de succession en plusieurs fois.

3. Emprunter : prêt bancaire ou avance sur succession

Un prêt personnel ou un crédit adossé au bien hérité permet de payer dans les délais et d’éviter les intérêts de retard. Certaines banques consentent aussi une avance sur les fonds de la succession en attendant leur déblocage. Ces avances relèvent du contrat : nous n’avons pas trouvé de texte qui en encadre les conditions, et leur coût varie d’un établissement à l’autre. Comparez toujours avec le taux du crédit de paiement du Trésor avant de signer.

4. Vendre un bien de la succession

La vente reste la solution la plus fréquente lorsque le bien hérité n’est pas destiné à être conservé. Elle suppose que la succession soit réglée, ou du moins que l’attestation de propriété immobilière ait été publiée, et l’accord de tous les indivisaires. Le délai de vente dépasse souvent les six mois du délai de déclaration : le fractionnement sert alors de passerelle jusqu’à l’encaissement du prix. Voyez vendre une maison en succession et l’indivision entre héritiers.

5. Proposer une dation en paiement

L’article 1716 bis du CGI permet de régler les droits en remettant un bien à l’État plutôt que de l’argent. Le dispositif est étroit : il vise les œuvres d’art, les livres, les objets de collection et les documents de haute valeur artistique ou historique, ainsi que certains immeubles situés dans des zones définies et les bois et forêts. Il faut que les droits proposés en dation atteignent au moins 10 000 €, et l’offre est irrévocable pendant six mois. L’administration reste libre d’accepter ou non. C’est une voie rare, mais réelle pour une succession comportant une collection ou une propriété forestière.

6. Renoncer ou accepter à concurrence de l’actif net

Un héritier n’est jamais obligé d’accepter. La renonciation le fait considérer comme n’ayant jamais été héritier : aucun droit de succession, aucune dette, mais rien non plus. L’acceptation à concurrence de l’actif net est intermédiaire : elle protège le patrimoine personnel des dettes du défunt tout en conservant le bénéfice éventuel. Nos guides renoncer à une succession et accepter à concurrence de l’actif net détaillent ces deux options et leurs délais.

Un cas concret : une maison de 400 000 €, un enfant, pas d’épargne

Une mère décède en laissant pour tout patrimoine sa maison, estimée 400 000 €, et un fils unique majeur qui vit ailleurs. L’abattement de 20 % sur la résidence principale ne s’applique pas ici : il suppose que le logement soit aussi, au jour du décès, la résidence principale du conjoint survivant, du partenaire de PACS ou d’un enfant mineur ou majeur protégé (article 764 bis du CGI). La part taxable est donc de 300 000 € après l’abattement de 100 000 €.

L’actif étant composé à 100 % d’un bien non liquide, le fils peut demander les sept versements sur trois ans : la charge tombe à environ 8 313 € par semestre, hors intérêts, ce qui devient finançable par un prêt modeste ou par la location du bien. S’ajoutent les frais de notaire, de l’ordre de 5 400 € TTC hors débours pour une succession de cette composition, détaillés dans le pilier frais de notaire d’une succession. Si le bien doit finalement être vendu, le fractionnement aura servi de pont jusqu’à la signature.

Aucune de ces options ne se décide dans l’urgence de la sixième semaine : chiffrez d’abord, choisissez ensuite. Notre simulateur donne le montant des droits en quelques minutes, notre guide sur le délai de paiement rappelle l’échéance, et un conseiller peut comparer le crédit du Trésor, le prêt bancaire et la vente avant le dépôt de la déclaration.