Déblocage des comptes bancaires après un décès : délais et seuils

Dès qu’elle apprend le décès, la banque bloque les comptes dont le défunt était seul titulaire : les cartes sont invalidées, les virements et prélèvements s’arrêtent. Deux exceptions permettent de continuer à vivre malgré tout : le compte joint, qui n’est pas bloqué, et le seuil de 5 965 € au 1er janvier 2026, en dessous duquel les héritiers récupèrent les fonds sans passer par un notaire, sur simple attestation signée de tous. Au-delà, il faut un acte de notoriété. Les frais facturés par la banque sont désormais plafonnés à 1 % des avoirs et 857 € en 2026.

Quels comptes sont bloqués, quels comptes ne le sont pas ?

Le blocage n’est pas une sanction : il protège les héritiers en figeant le patrimoine du défunt le temps que les droits de chacun soient établis. Il vise les comptes individuels : compte courant, livrets, comptes-titres. Le compte joint échappe à ce blocage et continue de fonctionner au nom du cotitulaire survivant, qui peut donc continuer à payer les charges courantes. Cela ne veut pas dire que l’argent lui appartient : la part du défunt dans le solde entre dans l’actif de la succession et doit figurer dans la déclaration. Un héritier qui conteste la répartition peut demander le blocage du compte joint.

Le sort des autres produits obéit à des règles propres. Le livret A et le LDDS sont clôturés et leur solde rejoint l’actif successoral. Le plan d’épargne en actions est clôturé au décès, les titres pouvant selon les cas être transférés sur un compte-titres ouvert aux héritiers. Le contrat d’assurance-vie, lui, ne suit pas du tout ce circuit : le capital est versé directement aux bénéficiaires désignés, hors succession civile. Le détail produit par produit est dans le guide succession, compte bancaire, livret A et PEA, et la fiscalité des contrats dans assurance-vie et succession.

Jusqu’à quel montant peut-on débloquer sans notaire ?

L’article L312-1-4 du Code monétaire et financier fixe un seuil unique, revalorisé chaque 1er janvier sur l’inflation hors tabac. Il est passé à 5 965 € au 1er janvier 2026, contre 5 910 € en 2025, par un arrêté du 24 décembre 2025. Ce seuil sert à deux choses distinctes, qu’il ne faut pas confondre.

Premier usage : régler les obsèques. Toute personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles peut demander le paiement de la facture par débit du compte du défunt, dans la limite de 5 965 €, même si le solde total dépasse largement ce montant. Second usage : clôturer les comptes. Si le total des sommes détenues par l’établissement reste inférieur à 5 965 €, la banque verse les fonds aux héritiers sur une attestation signée par l’ensemble d’entre eux. Cette attestation, qui a remplacé le certificat d’hérédité de mairie depuis 2015, certifie l’absence de testament, de contrat de mariage, d’autres héritiers et de procès en cours. Elle s’accompagne des extraits d’acte de naissance et d’un certificat d’absence d’inscription au fichier des dispositions de dernières volontés.

Que faire au-delà de 5 965 € ?

Au-dessus du seuil, la banque exige la preuve de votre qualité d’héritier : l’acte de notoriété dressé par le notaire (art. 730-1 du Code civil). Son émolument est fixe, 56,60 € HT soit 67,92 € TTC, auquel s’ajoutent des débours non tarifés. Le guide prix d’un acte de notoriété détaille ce que recouvre ce tarif. C’est également le passage obligé dès qu’il y a un bien immobilier, un testament ou une donation entre époux : voir quand le notaire est obligatoire.

Aucun délai légal n’impose à la banque de verser les fonds dans un temps donné. Le calendrier dépend surtout de la date à laquelle votre dossier est complet. Envoyez en une seule fois l’acte de décès, l’acte de notoriété ou l’attestation signée, les coordonnées bancaires de chaque héritier et, le cas échéant, le mandat donné au notaire. Conservez une trace écrite de chaque envoi et relancez par courriel : c’est le levier le plus efficace.

Combien la banque peut-elle facturer ?

Depuis la loi du 13 mai 2025, applicable aux successions ouvertes à compter du 13 novembre 2025, les frais bancaires de succession sont plafonnés à 1 % du montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d’épargne du défunt, sans pouvoir dépasser 857 € en 2026. Ce montant est revalorisé chaque 1er janvier. Attention à une information devenue fausse : les cas de gratuité prévus à l’origine, notamment pour les héritiers mineurs et pour les successions inférieures à 5 965 €, ont été censurés par le Conseil constitutionnel le 19 juin 2026. Il ne faut donc plus écrire ni croire que les frais sont gratuits sous ce seuil. Le détail du calcul et les cas de complexité manifeste sont dans frais bancaires de succession.

Un exemple complet

Une mère décède en laissant un compte courant de 2 900 € et un livret A de 1 300 € dans la même banque, soit 4 200 € au total, et deux enfants. La facture d’obsèques s’élève à 3 100 € : la banque la règle directement au funérarium sur présentation de la facture, puisque le montant reste sous 5 965 €. Le solde de 1 100 € est ensuite versé aux deux enfants, à parts égales, sur une attestation qu’ils signent tous les deux : aucun acte notarié n’est nécessaire, le total détenu par l’établissement étant inférieur au seuil. Les frais bancaires de succession sont plafonnés à 1 % de 4 200 €, soit 42 € au maximum, très loin du plafond de 857 €. À titre de comparaison, une succession de 120 000 € d’avoirs bancaires supporterait 1 % de frais théoriques, soit 1 200 €, ramenés à 857 € par le plafond légal.

Une fois les comptes réglés, il reste à déclarer ces sommes : elles entrent dans l’actif successoral au même titre que les biens immobiliers. Le guide déclaration de succession décrit les formulaires et les délais, et le simulateur vous donne le montant des droits attendus. Un conseiller peut relire votre dossier bancaire si un établissement traîne ou facture au-delà du plafond.