Déclaration de succession : formulaire 2705, délai, dispense

La déclaration de succession est le document fiscal par lequel les héritiers recensent tout ce que le défunt laissait : ses biens, ses dettes, les donations qu’il avait consenties. Elle se dépose dans les six mois du décès lorsque celui-ci a eu lieu en France métropolitaine, et dans les douze mois dans les autres cas (article 641 du CGI). Elle repose sur le formulaire 2705-SD et ses annexes, et c’est à ce moment que les droits de succession sont payés. Deux situations en dispensent : un actif brut inférieur à 50 000 € en ligne directe, ou à 3 000 € pour les autres héritiers.

Qui doit la déposer, et faut-il un notaire ?

L’obligation pèse sur les héritiers, les donataires et les légataires. Rien n’impose de passer par un notaire pour la remplir : dans une succession sans immeuble, sans testament et sans donation entre époux, les héritiers peuvent parfaitement télécharger les imprimés, les compléter et les déposer eux-mêmes. C’est fréquent pour une succession composée de comptes bancaires et de quelques meubles.

Dès qu’un bien immobilier entre dans l’actif, le raisonnement change : le notaire doit établir une attestation de propriété immobilière et la publier au service de la publicité foncière. Il prend alors naturellement en charge la déclaration, qui est un acte tarifé de son office. Le détail des cas où son intervention est imposée figure dans notre guide le notaire est-il obligatoire, et le coût de la déclaration elle-même dans le pilier frais de notaire d’une succession.

Quels formulaires remplir ?

La déclaration n’est pas un imprimé unique mais une liasse. Chaque pièce a un rôle précis ; on ne dépose que celles qui correspondent à la situation.

Les imprimés et leur notice se téléchargent sur impots.gouv.fr, page du formulaire 2705-SD. La déclaration est signée par les héritiers ou par le notaire mandaté, en autant d’exemplaires que le service en demande.

Que faut-il déclarer ?

La déclaration recense d’abord l’actif : immeubles évalués à leur valeur vénale au jour du décès, comptes bancaires, valeurs mobilières, véhicules, créances. La résidence principale du défunt bénéficie d’un abattement de 20 % sur sa valeur vénale si, au jour du décès, elle est aussi la résidence principale du conjoint survivant, du partenaire de PACS ou d’un enfant mineur ou majeur protégé (article 764 bis du CGI). Les meubles meublants sont retenus pour un forfait de 5 % de l’ensemble des autres valeurs, sauf vente publique ou inventaire (article 764).

Vient ensuite le passif. Les dettes existant au jour du décès sont déductibles si elles sont justifiées (article 768), à l’exception notamment de celles échues depuis plus de trois mois sans attestation du créancier et de celles consenties aux héritiers (article 773). Les frais funéraires sont déduits pour 1 500 € sans justificatif à produire (article 775). Enfin, la déclaration mentionne les donations reçues du défunt depuis moins de quinze ans, qui viennent réduire les abattements disponibles : c’est le mécanisme expliqué dans le rappel fiscal des donations de moins de 15 ans.

Dans quels cas est-on dispensé de déclaration ?

L’article 800 I du CGI prévoit deux seuils, appréciés sur l’actif brut successoral, c’est-à-dire avant déduction des dettes.

La condition attachée au seuil de 50 000 € est celle qui piège le plus souvent : un don manuel jamais déclaré, même ancien et même modeste, fait perdre la dispense et oblige à déposer la déclaration. Attention aussi à ne pas confondre dispense de déclaration et absence de droits : un enfant unique héritant de 90 000 € ne paie rien grâce à son abattement de 100 000 €, mais reste tenu de déclarer puisque l’actif brut dépasse 50 000 €.

Où et comment la déposer ?

La déclaration est déposée auprès du service chargé de l’enregistrement dont dépendait le domicile du défunt ; selon les départements, ce service est identifié comme pôle enregistrement ou rattaché au service des impôts. Si le défunt était domicilié hors de France, elle part au Service des impôts des particuliers non-résidents, 10 rue du Centre, 93465 Noisy-le-Grand Cedex. Le service compétent est indiqué par la fiche F80 de service-public.gouv.fr et confirmé par le notaire lorsqu’il y en a un ; en cas de doute sur l’adresse exacte, mieux vaut appeler le service avant d’expédier la liasse.

Le paiement accompagne le dépôt : c’est à cet instant que les droits deviennent exigibles, comme l’explique notre guide sur le délai pour payer les droits de succession. Si la trésorerie manque, une demande de paiement fractionné ou différé doit être jointe à la déclaration elle-même, et non formulée après coup : voyez payer en plusieurs fois. Et si le délai de six mois est déjà dépassé, notre guide sur la déclaration hors délai détaille le calcul des intérêts et des majorations. Pour anticiper la somme à réunir, le simulateur de droits de succession donne un montant estimatif à partir de l’actif et du lien de parenté.