Tarif réglementé · arrêté du 28 février 2020, prorogé jusqu’au 29 février 2028
Frais de notaire sur une succession : barème 2026 et exemples chiffrés
Les émoluments du notaire sont fixés par arrêté : ils sont identiques dans toutes les études de France. Ce qui varie, c’est le nombre d’actes que votre succession rend nécessaires. Comprendre cette mécanique permet d’anticiper la facture, et parfois d’en supprimer la ligne la plus lourde.
En 2026, une succession de 200 000 € comprenant une maison de 150 000 € revient à environ 2 570 € de frais de notaire, hors débours. Une succession de 400 000 € comprenant une maison de 300 000 € coûte environ 4 700 €. Sans bien immobilier, la facture s’effondre : 744 € TTC d’émoluments sur 100 000 € de liquidités. Ces montants s’ajoutent aux droits de succession, qui relèvent d’un tout autre calcul : voir le barème des droits de succession 2026.
De quoi sont réellement faits les frais de notaire
L’expression courante recouvre quatre composantes de nature très différente, dont une seule rémunère effectivement l’étude notariale.
Les émoluments constituent la rémunération réglementée du notaire. Ils sont soit fixes (un montant forfaitaire par formalité), soit proportionnels, calculés par tranches dégressives sur la valeur des biens. Ils supportent la TVA à 20 %.
Les débours correspondent aux sommes avancées par le notaire pour votre compte : demandes d’état civil, extraits cadastraux, renseignements d’urbanisme, interrogation du fichier central des dispositions de dernières volontés, publications légales. Ils ne sont pas tarifés et varient selon le dossier : personne ne peut en annoncer le montant à l’avance, et vous devez en obtenir le détail justificatif à la fin du dossier.
Les droits et taxes sont reversés à l’État et aux collectivités : la contribution de sécurité immobilière, égale à 0,10 % de la valeur des immeubles avec un minimum de 15 € par acte, due sur l’attestation de propriété publiée au service de la publicité foncière ; et le droit de partage de 2,5 % de l’actif net partagé (art. 746 du CGI) en cas d’acte de partage. Ces montants ne bénéficient pas au notaire.
Enfin, la rémunération des prestations non tarifées (conseil patrimonial approfondi, négociation entre héritiers, gestion d’une succession internationale) fait l’objet d’une convention d’honoraires écrite, qui doit vous être présentée avant tout travail. Sur les actes tarifés eux-mêmes, le notaire n’a pas d’honoraires libres.
Les quatre actes d’une succession et leur barème
Chaque acte a son propre barème proportionnel à quatre tranches. Les taux ci-dessous s’appliquent hors taxes, tranche par tranche, sur l’actif brut de la succession ou sur la valeur des biens concernés. La TVA de 20 % s’ajoute ensuite au total.
1. La déclaration de succession
Obligatoire au-delà des seuils de dispense de 50 000 € en ligne directe et 3 000 € pour les autres héritiers. C’est l’acte fiscal qui liquide les droits et les transmet à l’administration.
| Tranche d’assiette | Émolument HT |
|---|---|
| De 0 à 6 500 € | 1,548 % |
| De 6 500 € à 17 000 € | 0,851 % |
| De 17 000 € à 30 000 € | 0,580 % |
| Au-delà de 30 000 € | 0,426 % |
Soit 265,38 € HT pour les 30 000 premiers euros, puis 0,426 % du solde. Voir la déclaration de succession.
2. L’attestation de propriété immobilière
Indispensable dès qu’un bien immobilier figure à l’actif : elle publie le transfert au fichier immobilier et permet aux héritiers de vendre. C’est elle qui rend le notaire obligatoire.
| Tranche d’assiette | Émolument HT |
|---|---|
| De 0 à 6 500 € | 1,935 % |
| De 6 500 € à 17 000 € | 1,064 % |
| De 17 000 € à 30 000 € | 0,726 % |
| Au-delà de 30 000 € | 0,532 % |
Soit 331,88 € HT pour les 30 000 premiers euros, puis 0,532 % du solde, plus 0,10 % de contribution de sécurité immobilière. Détail dans l’attestation de propriété immobilière .
3. L’acte de partage
Facultatif. Il met fin à l’indivision en attribuant à chacun des lots précis. C’est de très loin l’acte le plus coûteux, d’autant qu’il supporte en plus le droit de partage de 2,5 % de l’actif net partagé (art. 746 du CGI).
| Tranche d’assiette | Émolument HT |
|---|---|
| De 0 à 6 500 € | 4,837 % |
| De 6 500 € à 17 000 € | 1,995 % |
| De 17 000 € à 60 000 € | 1,330 % |
| Au-delà de 60 000 € | 0,998 % |
Soit 1 095,78 € HT pour les 60 000 premiers euros, puis 0,998 % du solde. Rester en indivision évite cet acte : voir les frais de partage.
4. L’acte de notoriété et l’inventaire
L’acte de notoriété identifie les héritiers et leurs quotes-parts. Il est rémunéré par un émolument fixe de 56,60 € HT, soit 67,92 € TTC (art. A444-66), auquel s’ajoutent les débours de recherche et l’interrogation du fichier des dernières volontés.
L’inventaire mobilier coûte 75,46 € HT (art. A444-155), plus les vacations. Il n’est obligatoire qu’en cas d’acceptation à concurrence de l’actif net, mais il est souvent rentable : il permet de déclarer la valeur réelle des meubles au lieu du forfait de 5 % de l’ensemble des autres valeurs mobilières et immobilières retenu à défaut (art. 764 du CGI). Sur une succession de 400 000 € dont le mobilier vaut réellement 6 000 €, le forfait imposerait 20 000 € : l’inventaire retire 14 000 € de la base taxable, soit 2 800 € de droits en moins pour un enfant taxé à 20 %.
Voir le prix de l’acte de notoriété et l’inventaire de succession.
Trois successions, trois factures notariales
Les montants ci-dessous appliquent le tarif en vigueur en 2026, avec la TVA à 20 % et la contribution de sécurité immobilière. Ils sont donnés hors débours, qui ne sont pas tarifés, et hors droits de succession, qui se calculent séparément.
A. 100 000 € de liquidités, sans bien immobilier
| Acte | HT | TTC |
|---|---|---|
| Acte de notoriété | 56,60 € | 67,92 € |
| Déclaration de succession (assiette 100 000 €) | 563,58 € | 676,29 € |
| Total hors débours | 620,18 € | 744,21 € |
Sans immeuble, ni attestation de propriété ni contribution de sécurité immobilière : c’est le scénario le plus léger. Il est détaillé dans les frais de notaire d’une succession sans bien immobilier .
B. 200 000 € dont une maison de 150 000 €
| Acte ou taxe | HT | TTC |
|---|---|---|
| Acte de notoriété | 56,60 € | 67,92 € |
| Déclaration de succession (200 000 €) | 989,58 € | 1 187,49 € |
| Attestation de propriété (150 000 €) | 970,27 € | 1 164,33 € |
| Contribution de sécurité immobilière (0,10 % de 150 000 €) | hors TVA | 150,00 € |
| Total hors débours | 2 016,45 € | 2 569,74 € |
| Avec un acte de partage : émolument 2 492,98 € HT et droit de partage de 2,5 % (5 000 €) | 10 561,32 € |
C. 400 000 € dont une maison de 300 000 €
| Acte ou taxe | HT | TTC |
|---|---|---|
| Acte de notoriété | 56,60 € | 67,92 € |
| Déclaration de succession (400 000 €) | 1 841,58 € | 2 209,89 € |
| Attestation de propriété (300 000 €) | 1 768,28 € | 2 121,93 € |
| Contribution de sécurité immobilière (0,10 % de 300 000 €) | hors TVA | 300,00 € |
| Total hors débours | 3 666,45 € | 4 699,74 € |
| Avec un acte de partage : émolument 4 488,98 € HT et droit de partage de 2,5 % (10 000 €) | 20 086,52 € |
Lecture. Ce n’est pas le montant de la succession qui fait basculer la facture, c’est la présence d’un immeuble et le choix de partager. Sur 100 000 € de liquidités, la facture notariale représente 0,74 % de l’actif ; sur 200 000 € avec une maison, 1,28 % ; sur 400 000 € avec une maison, 1,17 % : la dégressivité du barème joue à mesure que l’assiette progresse. En revanche, ajouter un acte de partage à la succession de 400 000 € ferait passer le total d’environ 4 700 € à près de 20 090 €, dont 10 000 € de seul droit de partage à 2,5 %.
Deux économies possibles, malgré le tarif réglementé. Au-delà de 100 000 € d’assiette, le notaire peut consentir une remise d’au plus 20 % sur la part de ses émoluments proportionnels calculée sur les tranches supérieures ou égales à ce seuil (art. A444-174 du Code de commerce) : elle se demande par écrit, avant la signature. Sur l’exemple C, la part remisable atteint 2 342 € HT, soit une remise maximale de 468 € HT ou 562 € TTC. Par ailleurs, renoncer à l’acte de partage, en restant en indivision le temps de vendre ou en organisant la répartition du prix de vente, supprime la ligne la plus lourde de la chaîne. Un conseiller peut arbitrer cette question avec vous avant votre premier rendez-vous chez le notaire.
À ces frais s’ajoutent les droits de succession, calculés selon le barème des droits de succession, et les frais prélevés par la banque, plafonnés depuis 2026 à 1 % des avoirs et 857 € : voir les frais bancaires de succession. Pour une estimation complète en quelques secondes, utilisez le simulateur de frais de succession.
Sources officielles
Questions fréquentes sur les frais de notaire
Le notaire est-il obligatoire pour une succession ?
Peut-on choisir librement son notaire pour une succession ?
Qui paie les frais de notaire dans une succession ?
Les frais de notaire sont-ils déductibles des droits de succession ?
Peut-on négocier les frais de notaire d’une succession ?
Combien coûte l’attestation de propriété sur une maison de 250 000 € ?
Notaire et actes
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Voir aussi quand le notaire est obligatoire, les frais de succession sur une maison, le guide complet du calcul des droits et l’ensemble des guides.
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