Frais de notaire d’une succession sans bien immobilier

Quand la succession ne comprend aucun bien immobilier, la facture du notaire se limite à deux actes : l’acte de notoriété, à l’émolument fixe de 56,60 € hors taxes, et la déclaration de succession, dont l’émolument proportionnel va de 1,548 % à 0,426 % selon les tranches. Pour 100 000 € de comptes bancaires et de valeurs mobilières, cela représente 620,18 € hors taxes, soit 744,21 € TTC, hors débours et hors droits de succession. Les deux lignes les plus lourdes des successions immobilières, l’attestation de propriété et la contribution de sécurité immobilière, disparaissent purement et simplement.

Quels actes restent nécessaires ?

L’acte de notoriété établit qui hérite et dans quelles proportions : c’est la pièce que la banque, l’assureur ou la caisse de retraite réclament avant de verser quoi que ce soit. Son tarif est fixe et détaillé dans le guide prix de l’acte de notoriété.

La déclaration de succession, elle, est l’acte fiscal : elle recense l’actif et le passif, calcule les droits et les transmet à l’administration. Son émolument se calcule sur l’actif brut, avant déduction des dettes. Elle n’est pas toujours obligatoire : la dispense joue quand l’actif brut est inférieur à 50 000 € pour les héritiers en ligne directe, le conjoint survivant et le partenaire de PACS qui n’ont reçu du défunt aucune donation non enregistrée, et à 3 000 € pour les autres héritiers (article 800 I du CGI). Le guide déclaration de succession détaille les formulaires et les délais.

Le barème de la déclaration de succession

Les trente mille premiers euros coûtent donc 265,38 € hors taxes, puis chaque tranche de 100 000 € ajoute 426 € hors taxes. C’est ce qui explique que la charge notariale, rapportée à l’actif, baisse à mesure que la succession grossit.

Trois successions sans immobilier, trois factures

Les montants ci-dessous supposent une succession composée de comptes, de livrets et de titres, réglée avec un acte de notoriété et une déclaration de succession, sans acte de partage. Ils n’incluent ni les débours, qui ne sont pas tarifés, ni les droits de succession.

À titre de comparaison, une succession de 200 000 € comprenant une maison de 150 000 € revient à environ 2 570 € hors débours, soit le double, à cause de l’attestation de propriété et de la contribution de sécurité immobilière : le calcul est détaillé dans l’attestation de propriété immobilière et dans le pilier frais de notaire sur une succession.

Quand peut-on se passer du notaire ?

Trois conditions doivent être réunies : aucun bien immobilier, aucun testament ni donation entre époux, et des avoirs modestes. Dans ce cas, les héritiers signent tous ensemble une attestation, prévue à l’article L312-1-4 du Code monétaire et financier, par laquelle ils certifient qu’il n’existe ni testament, ni contrat de mariage, ni autre héritier, ni procès en cours. Elle permet à la banque de clôturer les comptes et de remettre les fonds lorsque le total des sommes qu’elle détient est inférieur à 5 965 € au 1er janvier 2026. Le même seuil autorise le paiement des obsèques par débit du compte du défunt, sur facture.

Deux précisions utiles. D’abord, ce seuil s’apprécie établissement par établissement, sur les sommes détenues par la banque, et non sur la valeur totale de la succession. Ensuite, les frais bancaires de succession, eux, restent dus : ils sont plafonnés à 1 % des avoirs sans dépasser 857 € en 2026, et les cas de gratuité ont été censurés le 19 juin 2026. Les guides déblocage des comptes bancaires, frais bancaires de succession et succession sans notaire détaillent la marche à suivre.

Ce que ces montants ne comprennent pas

Les débours, d’abord : les sommes avancées par l’étude pour obtenir les actes d’état civil ou interroger le fichier des dernières volontés ne sont pas tarifées et varient d’un dossier à l’autre. Les droits de succession, ensuite, qui pèsent bien plus lourd que les émoluments dès que l’héritier n’est pas un enfant du défunt. Sur un actif de 100 000 €, un enfant unique ne paie aucun droit, un frère en paie 35 388 € et un neveu 50 618 €, quand les émoluments du notaire restent à 744,21 € TTC dans les trois cas.

C’est donc le lien de parenté, pas le notaire, qui fait la facture : voir frais de succession sur 100 000 € et le pilier barème des droits de succession. Une estimation en six questions permet de faire vérifier les deux volets par un conseiller avant le rendez-vous chez le notaire.