Attestation de propriété immobilière : tarif, délai, obligation

L’attestation de propriété immobilière est l’acte par lequel le notaire constate que les héritiers sont devenus propriétaires du bien du défunt, et qu’il publie au service de la publicité foncière. Elle est obligatoire dès qu’un immeuble figure dans la succession. Son coût est un émolument proportionnel dégressif, calculé sur la valeur des immeubles transmis : 1,935 % jusqu’à 6 500 €, 1,064 % jusqu’à 17 000 €, 0,726 % jusqu’à 30 000 € et 0,532 % au-delà, hors taxes. Pour une maison estimée 150 000 €, cela représente 970,27 € HT, soit 1 164,33 € TTC, auxquels s’ajoutent 150 € de contribution de sécurité immobilière.

À quoi sert l’attestation de propriété ?

Le fichier immobilier doit refléter à tout moment qui possède quoi. Au décès, la propriété passe aux héritiers de plein droit, mais le fichier, lui, désigne toujours le défunt : l’attestation de propriété fait le lien entre les deux. Une fois publiée, elle rend le transfert opposable aux tiers et permet aux héritiers de vendre, de donner, de louer sereinement ou d’offrir le bien en garantie d’un prêt.

C’est aussi ce qui rend le notaire incontournable dans ces successions : seule une étude notariale peut dresser et publier cet acte. Une succession composée uniquement de comptes bancaires peut parfois se régler sans notaire, une succession qui comprend un appartement, jamais : le détail des cas figure dans quand le notaire est obligatoire.

Quel est le tarif en 2026 ?

Le tarif est réglementé et strictement identique dans toutes les études : il résulte de l’arrêté du 28 février 2020, prorogé sans modification jusqu’au 29 février 2028. Il s’applique par tranches, ce qui explique la dégressivité : le taux le plus élevé ne frappe que les premiers milliers d’euros.

Les trente mille premiers euros coûtent donc 331,88 € HT, quelle que soit la succession ; au-delà, chaque tranche de 100 000 € de valeur ajoute 532 € HT. Sur les grosses assiettes, le notaire peut consentir une remise, plafonnée à 20 % et limitée à la part d’émolument calculée sur les tranches d’assiette supérieures ou égales à 100 000 € (article A444-174 du Code de commerce). Elle n’est jamais automatique : elle se demande, par écrit, avant la signature.

Deux exemples chiffrés

Les montants ci-dessous portent uniquement sur l’attestation de propriété et la contribution de sécurité immobilière. Ils ne comprennent ni la déclaration de succession, ni l’acte de notoriété, ni les débours, ni les droits de succession.

Replacée dans une succession complète, cette ligne n’est qu’une partie de la facture. Pour un actif de 200 000 € comprenant une maison de 150 000 €, il faut ajouter l’acte de notoriété (67,92 € TTC) et la déclaration de succession (1 187,49 € TTC) : le total des émoluments atteint 2 419,74 € TTC, soit environ 2 570 € avec la contribution de sécurité immobilière et hors débours. Pour un actif de 400 000 € dont une maison de 300 000 €, on arrive à environ 4 700 € dans les mêmes conditions. Le détail acte par acte est dans le pilier frais de notaire sur une succession.

La contribution de sécurité immobilière

Cette ligne n’est pas une rémunération du notaire : c’est une taxe reversée à l’État en contrepartie de la publication de l’acte au fichier immobilier. Elle représente 0,10 % de la valeur des immeubles, avec un minimum de 15 € par acte. Elle apparaît toujours séparément sur le décompte remis par l’étude, avec les débours, qui restent quant à eux variables et non tarifés.

Quel délai, et que se passe-t-il si l’acte n’est pas publié ?

La publication doit intervenir dans un délai fixé par la réglementation de la publicité foncière, et un retard peut donner lieu à des pénalités : nous ne reproduisons ici ni cette durée ni ces sanctions, faute de source officielle vérifiée. Ce qui est certain, en revanche, tient à la pratique : tant que l’attestation n’est pas publiée, le bien reste inscrit au nom du défunt. Aucune vente ne peut aboutir, aucun prêt ne peut être garanti sur l’immeuble, et l’indivision reste figée. C’est souvent le point de blocage des successions qui traînent, décrit dans succession bloquée.

L’attestation ne met pas fin à l’indivision : elle constate seulement que les héritiers sont propriétaires ensemble. Pour attribuer à chacun un bien précis, il faut un acte de partage, bien plus coûteux : voir frais de partage d’une succession et l’indivision entre héritiers. Beaucoup de familles préfèrent vendre le bien en indivision, ce que détaille vendre une maison en succession. Pour chiffrer l’ensemble avant le rendez-vous, utilisez le simulateur de droits et de frais.