Acte de notoriété : prix 2026, délai et pièces à fournir

L’acte de notoriété coûte 56,60 € hors taxes, soit 67,92 € TTC : c’est un émolument fixe, identique dans toutes les études de France, fixé par l’article A444-66 du Code de commerce et prorogé sans changement jusqu’au 29 février 2028. À cet émolument s’ajoutent des débours, c’est-à-dire les sommes que le notaire avance pour votre compte : copies d’actes d’état civil, interrogation du fichier central des dispositions de dernières volontés, formalités diverses. Ces débours ne sont pas tarifés et varient selon le dossier : méfiez-vous des fourchettes toutes faites, seul le devis de l’étude fait foi.

À quoi sert l’acte de notoriété ?

C’est l’acte qui répond à une question toute simple : qui hérite, et dans quelles proportions ? Le notaire y constate la dévolution successorale au vu de l’état civil, du contrat de mariage éventuel, du testament s’il en existe un, et des déclarations des héritiers. L’article 730-1 du Code civil prévoit qu’il est dressé par un notaire à la demande d’un ou plusieurs héritiers : il n’est pas nécessaire que toute la famille se présente ensemble.

Cet acte est ensuite la pièce d’identité de la succession. La banque le réclame pour débloquer les comptes, l’assureur pour verser un capital, l’acquéreur d’un bien pour vérifier que les vendeurs sont bien les héritiers, l’employeur pour régler un solde de tout compte, la caisse de retraite pour liquider les sommes dues. C’est presque toujours le premier acte que le notaire établit, avant même de parler de fiscalité.

Combien coûte-t-il exactement ?

Les émoluments des actes de succession sont fixés par décret : ils ne se négocient pas et ne varient pas d’une étude à l’autre. L’acte de notoriété relève des émoluments fixes, comme plusieurs actes qui l’accompagnent souvent dans le même dossier.

Ces montants ne sont donc pas ce qui fait le prix d’une succession : la facture se construit avec les actes proportionnels, déclaration de succession et attestation de propriété immobilière, décrits dans le pilier frais de notaire sur une succession. L’acte de notoriété représente, lui, quelques dizaines d’euros d’émolument, plus les débours du dossier.

Quel délai pour l’obtenir ?

Aucun texte n’impose de délai. Ce qui prend du temps, ce n’est pas la rédaction mais la collecte : acte de décès, actes de naissance de chaque héritier, livret de famille, contrat de mariage ou convention de PACS, et surtout l’interrogation du fichier central des dispositions de dernières volontés, qui indique si le défunt avait déposé un testament chez un notaire. Dans un dossier simple, l’acte se signe en quelques semaines. Le calendrier s’allonge dès qu’un héritier réside à l’étranger, qu’un acte d’état civil doit être demandé à une commune éloignée, ou qu’une branche familiale reste à identifier. Le délai global du règlement, lui, est traité dans combien de temps dure une succession.

Préparez ce que vous pouvez apporter dès le premier rendez-vous : pièce d’identité de chaque héritier, acte de décès, livret de famille du défunt et des enfants, jugement de divorce s’il y en a eu un, contrat de mariage, testament si vous en détenez un exemplaire, relevés bancaires et coordonnées des organismes concernés. Chaque pièce manquante décale la signature.

Peut-on s’en passer ?

Oui, dans un cas précis. Depuis la loi du 16 février 2015, une attestation signée par l’ensemble des héritiers remplace l’ancien certificat d’hérédité de mairie (article L312-1-4 du Code monétaire et financier). Les héritiers y certifient qu’il n’existe ni testament, ni contrat de mariage, ni autre héritier, ni procès en cours sur la succession, et joignent les extraits d’acte de naissance ainsi que le certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés. Sur cette base, la banque peut clôturer les comptes et remettre les fonds aux héritiers lorsque le total des sommes qu’elle détient est inférieur à 5 965 € au 1er janvier 2026. Le même seuil permet de faire payer les obsèques par débit du compte du défunt, sur présentation de la facture.

Attention à deux idées reçues. Cette attestation ne dispense pas d’un notaire dès qu’un bien immobilier figure dans la succession : voir quand le notaire est obligatoire. Et les frais bancaires de succession ne sont plus gratuits sous ce seuil : les cas de gratuité ont été censurés le 19 juin 2026, seul subsiste le plafonnement à 1 % des avoirs et 857 € en 2026, détaillé dans frais bancaires de succession et déblocage des comptes bancaires.

L’acte de notoriété identifie les héritiers, rien de plus : il ne remplace ni la déclaration de succession à déposer à l’administration fiscale, ni l’attestation de propriété immobilière quand il y a un bien. Pour savoir ce que coûtera l’ensemble de la chaîne, le guide frais de notaire sans bien immobilier donne des exemples complets, et une estimation en six questions permet de faire vérifier votre situation par un conseiller.