Droits de succession du conjoint survivant : exonération, options

Le conjoint survivant, c’est-à-dire l’époux ou l’épouse marié au jour du décès, est totalement exonéré de droits de succession depuis 2007 : il ne paie rien, ni sur 100 000 € ni sur un million (art. 796-0 bis du CGI, inchangé par la loi de finances pour 2026). La vraie question n’est donc pas fiscale mais civile : que reçoit-il, et que laisse-t-il aux enfants ? C’est ce choix, fait dans les mois qui suivent le décès, qui détermine la facture de toute la famille.

Pourquoi le conjoint ne paie-t-il rien ?

L’exonération est totale et automatique. Elle vaut pour la part reçue par la loi, pour ce qui lui est légué par testament, pour ce qu’il reçoit par une donation au dernier vivant, et aussi pour les capitaux d’assurance-vie dont il est bénéficiaire : il échappe au prélèvement de l’art. 990 I comme aux droits de l’art. 757 B du CGI. Une seule condition : être marié au jour du décès. Un divorce prononcé fait perdre la qualité de conjoint successible ; une séparation de fait, non.

L’exonération porte sur les droits de succession, pas sur les honoraires du notaire, dus dès qu’il y a un bien immobilier, ni sur les frais bancaires. Voir le guide des frais de notaire d’une succession.

Que reçoit le conjoint survivant sans testament ?

Sans testament ni donation entre époux, la loi fixe elle-même sa part, selon ce que le défunt laisse à côté de lui.

Dans la dernière situation, les frères et sœurs du défunt n’héritent pas : c’est une surprise fréquente dans les couples sans enfant. L’ordre complet des héritiers est détaillé dans le guide succession sans enfant.

Usufruit total ou quart en pleine propriété : quelle différence pour les enfants ?

L’usufruit permet d’habiter les biens et d’en percevoir les revenus, sans pouvoir les vendre seul. Le quart en pleine propriété donne moins, mais librement. Fiscalement, le choix ne change rien pour le conjoint, exonéré dans les deux cas ; il change en revanche la base taxable des enfants, car une nue-propriété vaut moins qu’une pleine propriété (barème de l’art. 669 du CGI, fonction de l’âge du conjoint).

Prenons une succession de 400 000 €, un conjoint de 74 ans et deux enfants communs. Si le conjoint prend le quart, il reçoit 100 000 € en franchise de droits et les enfants se partagent 300 000 €, soit 150 000 € chacun ; après l’abattement de 100 000 €, chacun est taxé sur 50 000 € et doit 8 194 €. S’il prend l’usufruit de la totalité, les enfants reçoivent la nue-propriété : à 74 ans, elle vaut 70 % de la valeur des biens, soit 280 000 €, donc 140 000 € chacun et 40 000 € taxables après abattement, soit 6 194 € par enfant.

L’écart se creuse quand le conjoint est âgé, puisque la nue-propriété taxable augmente alors. Mais le vrai critère reste pratique : l’usufruit protège le niveau de vie du survivant, le quart en pleine propriété lui donne un capital disponible. Le démembrement est expliqué dans notre guide usufruit et nue-propriété dans une succession, et le barème complet des tranches figure sur la page barème des droits de succession. Pour tester d’autres montants, le simulateur de frais de succession chiffre les deux options.

Le conjoint peut-il rester dans le logement ?

Oui, et c’est d’abord automatique. Pendant un an à compter du décès, il jouit gratuitement du logement qu’il occupait à titre d’habitation principale et du mobilier qui le garnit : c’est le droit temporaire au logement de l’art. 763 du Code civil, d’ordre public, dont on ne peut pas le priver. Si le logement était loué, la succession lui rembourse les loyers.

Au-delà, il peut demander un droit viager d’habitation et d’usage qui dure jusqu’à son décès (art. 764 et 765-1). Deux points comptent : la demande doit être faite dans l’année du décès, et la valeur de ce droit s’impute sur ce qu’il reçoit par ailleurs. Le défunt peut l’avoir écarté, mais uniquement par testament authentique.

Faut-il une donation au dernier vivant ?

La donation entre époux, dite au dernier vivant, élargit le choix du survivant. Lorsqu’il y a des descendants, elle lui permet d’opter pour la quotité disponible ordinaire, ou pour un quart en pleine propriété assorti de trois quarts en usufruit, ou pour la totalité en usufruit (art. 1094-1 du Code civil). C’est souvent le seul outil qui protège vraiment un conjoint face à des enfants d’une première union, puisque la loi le limite alors au quart. Le fonctionnement, le coût et la révocation sont détaillés dans le guide donation au dernier vivant, et les limites imposées par la réserve des enfants dans quotité disponible et réserve héréditaire.

Enfin, si le couple n’était pas marié, rien de tout cela ne s’applique : le partenaire de PACS est exonéré d’impôt mais n’hérite pas sans testament (voir succession et PACS), et le concubin est traité comme un étranger par le fisc (voir succession et concubinage). Un conseiller peut chiffrer l’option la plus favorable à votre situation avant que le choix ne soit acté chez le notaire.