Succession et concubinage : 60 % de droits, comment se protéger

Devant l’impôt, le concubin est un étranger : il ne bénéficie que de l’abattement de 1 594 € prévu « à défaut d’autre abattement » et paie ensuite 60 % sur tout ce qu’il reçoit. Sur 100 000 € légués, cela fait 59 044 € de droits. Et encore faut-il qu’un testament existe : sans lui, le concubinage ne donne aucun droit sur la succession.

Combien paie exactement un concubin ?

Le calcul est simple, sans tranches : on retire 1 594 € de ce qui est reçu, puis on applique 60 % au solde. Ces montants sont inchangés en 2026.

Un cas concret. Le défunt lègue à sa compagne la maison qu’ils occupaient, estimée 200 000 €. Elle doit 119 044 € de droits, auxquels s’ajoutent environ 2 939 € de frais de notaire (émoluments TTC et contribution de sécurité immobilière, hors débours). Sans épargne disponible, elle n’a d’autre choix que de vendre le bien qu’elle habite. Le détail du calcul des honoraires figure sur la page frais de notaire d’une succession ; le simulateur permet de tester d’autres montants.

Le concubin a-t-il des droits dans la succession ?

Aucun. Le Code civil ignore le concubinage : le survivant n’est pas héritier, ne peut pas réclamer de part, et ne dispose d’aucune protection sur le logement, contrairement à l’époux et, pour la première année, au partenaire de PACS. La succession revient aux enfants du défunt, ou à défaut à ses parents, à ses frères et sœurs et à leurs descendants. Le survivant peut donc se retrouver en indivision, ou dehors, selon qui possédait le logement. L’ordre légal complet est détaillé dans succession sans enfant.

Comment protéger son concubin ?

Le PACS d’abord. C’est le geste le plus efficace et le moins coûteux : le partenaire pacsé est totalement exonéré de droits de succession (art. 796-0 bis du CGI). Il faudra tout de même un testament pour qu’il reçoive quelque chose, car le PACS ne fait pas de lui un héritier : voir succession et PACS.

Le testament ensuite. Il permet de léguer au concubin la quotité disponible, c’est-à-dire la part qui n’est pas réservée aux enfants : la moitié avec un enfant, le tiers avec deux, le quart avec trois ou plus. Le legs reste taxé à 60 %, mais sans testament il n’y a tout simplement rien à transmettre. Voir quotité disponible et réserve héréditaire.

L’assurance-vie surtout. Les capitaux versés au bénéficiaire désigné sont hors succession. Pour les primes versées avant les 70 ans de l’assuré, chaque bénéficiaire dispose d’un abattement de 152 500 €, puis le prélèvement est de 20 % jusqu’à 700 000 € de part taxable et de 31,25 % au-delà (art. 990 I du CGI). Les mêmes 200 000 € transmis par un contrat alimenté avant 70 ans coûtent 9 500 € au lieu de 119 044 €. Les règles complètes, notamment le régime moins favorable des primes versées après 70 ans, sont dans le guide assurance-vie et succession.

On évoque parfois la clause de tontine, insérée dans l’acte d’achat, qui fait du survivant le propriétaire du bien depuis l’origine. C’est un mécanisme réel, mais son traitement fiscal dépend de la valeur du bien et de l’usage qui en est fait : il ne peut être arbitré qu’avec un notaire, au moment de l’achat, jamais après. Un conseiller peut comparer ces options chiffres en main avant de choisir.

Et le compte joint ?

La banque bloque les comptes dont le défunt était seul titulaire dès qu’elle a connaissance du décès. Les comptes joints, eux, ne sont pas bloqués : le survivant peut continuer à régler le loyer, les factures et les courses. C’est une respiration précieuse dans les premières semaines, mais il ne faut pas confondre l’accès au compte et la propriété des fonds. Ce qui revenait au défunt entre dans sa succession et devra être réglé avec les héritiers. Le fonctionnement des comptes après un décès est détaillé dans le déblocage des comptes bancaires, et le barème général sur la page barème des droits de succession.