Succession et PACS : droits du partenaire, testament, fiscalité

Un partenaire de PACS ne paie aucun droit de succession sur ce qu’il reçoit : l’exonération de l’art. 796-0 bis du CGI le place exactement au niveau du conjoint marié, sans plafond. Le piège est ailleurs : le PACS ne fait pas de lui un héritier. S’il n’y a pas de testament, il n’a droit à rien, et l’exonération ne s’applique alors à rien du tout.

Combien paie le partenaire de PACS ?

Zéro euro, quel que soit le montant. C’est la même règle que pour les époux depuis 2007, et la loi de finances pour 2026 ne l’a pas modifiée. L’écart avec un couple non pacsé est spectaculaire, puisque le concubin, lui, est traité comme un étranger : 1 594 € d’abattement puis 60 % de droits.

Se pacser reste donc, à lui seul, le geste de protection le plus efficace pour un couple non marié. Les conséquences du concubinage sont détaillées dans le guide succession et concubinage.

Le partenaire de PACS hérite-t-il sans testament ?

Non, et c’est le point qui surprend le plus les familles. Le partenaire survivant n’a aucune vocation légale à la succession. Il garde ses biens personnels et sa part des biens achetés en indivision pendant le PACS, mais la part du défunt revient à ses héritiers : ses enfants d’abord, puis, à défaut de descendant, ses parents, ses frères et sœurs et leurs enfants. Le survivant peut ainsi se retrouver en indivision avec la famille du défunt sur le logement du couple. Voir succession sans testament et succession sans enfant pour l’ordre exact.

Que devient le logement du couple ?

Le partenaire survivant bénéficie, comme l’époux, du droit temporaire au logement : pendant un an à compter du décès, il jouit gratuitement du logement qu’il occupait à titre d’habitation principale et du mobilier qui le garnit. Passé cette année, rien ne le protège plus. Le droit viager d’habitation réservé au conjoint marié, qui dure jusqu’à son décès, ne lui est pas ouvert. Si le logement appartenait au défunt et qu’aucun testament n’a été fait, les héritiers peuvent demander le partage et, en pratique, la vente.

Que peut-on lui léguer par testament ?

Tout ce qui n’est pas réservé aux enfants. La réserve héréditaire limite la liberté de tester ; le reste, la quotité disponible, peut être légué librement, y compris au partenaire, et il le reçoit sans payer de droits.

Un exemple. Une succession de 300 000 €, un enfant, un partenaire de PACS désigné par testament pour la quotité disponible. Le partenaire reçoit 150 000 € et ne paie rien. L’enfant reçoit 150 000 € ; après son abattement de 100 000 €, il est taxé sur 50 000 € et doit 8 194 €. Coût fiscal total de la transmission : 8 194 €. Si le couple était simplement en concubinage, le même legs de 150 000 € coûterait 89 044 € au survivant.

Le testament olographe, écrit et signé de la main du testateur, suffit ; le déposer chez un notaire évite qu’il disparaisse. Voir le testament olographe et quotité disponible et réserve héréditaire. Le détail des tranches d’imposition figure sur la page barème des droits de succession, et l’estimation gratuite chiffre votre situation en quelques minutes.

Et l’assurance-vie ?

C’est le second outil, complémentaire du testament. Les capitaux versés au partenaire de PACS bénéficiaire échappent au prélèvement de l’art. 990 I comme aux droits de l’art. 757 B du CGI. Surtout, le contrat d’assurance-vie est hors succession : il permet de transmettre au partenaire un capital qui n’entre pas dans la réserve des enfants, sauf primes manifestement exagérées. Voir assurance-vie et succession. Un conseiller peut vérifier que la clause bénéficiaire et le testament disent bien la même chose.

Le partenaire de PACS et l’époux sont donc à égalité devant l’impôt, mais pas devant la loi civile. La comparaison complète est faite dans le guide droits de succession du conjoint survivant.