Quotité disponible et réserve héréditaire : que peut-on léguer ?

La réserve héréditaire est la part de votre patrimoine que la loi garantit à vos enfants ; la quotité disponible est ce qui reste, dont vous pouvez disposer librement par testament ou par donation. Avec un enfant, vous disposez de la moitié de vos biens ; avec deux enfants, du tiers ; avec trois enfants ou plus, du quart (art. 913 du Code civil). Si vous n’avez pas de descendant, c’est le conjoint survivant non divorcé qui devient réservataire, pour un quart, et vous pouvez disposer des trois quarts.

Combien pouvez-vous transmettre librement ?

Le calcul se fait sur la masse à partager, c’est-à-dire les biens existants au décès augmentés des donations déjà consenties. La réserve n’est donc pas une fraction abstraite : elle se vérifie au dernier moment, en réintégrant ce qui a été donné du vivant.

Deux précisions comptent en pratique. Les descendants venant en représentation d’un enfant prédécédé ou renonçant comptent pour l’enfant qu’ils représentent (art. 913-1) : trois petits-enfants issus d’un même enfant ne font pas passer la réserve à trois quarts. Et les père, mère, frères et sœurs ne sont pas réservataires : une personne sans enfant et sans conjoint peut léguer la totalité de ses biens à qui elle veut, ce que confirme notre guide succession sans enfant.

Comment cela se traduit-il en euros ?

Sur un patrimoine de 600 000 €, la marge de manœuvre se réduit à mesure que le nombre d’enfants augmente, mais elle ne disparaît jamais.

Reprenons le cas des deux enfants. Sans testament, chacun recueille 300 000 € : après l’abattement de 100 000 €, 200 000 € sont taxables et le barème de la ligne directe donne 38 194 € de droits par enfant, soit 76 389 € au total. Si la quotité disponible de 200 000 € est léguée à un neveu, chaque enfant ne reçoit plus que 200 000 € et paie 18 194 €, tandis que le neveu, avec 7 967 € d’abattement et un taux de 55 %, paie 105 618 € sur son legs. La liberté de tester a donc un coût fiscal qu’il faut regarder avant de rédiger : le simulateur permet de comparer les deux scénarios, et le guide des droits d’un neveu ou d’une nièce détaille ce cas précis.

La quotité disponible spéciale entre époux

Le conjoint bénéficie d’un régime à part. Par donation entre époux ou par testament, il peut recevoir davantage que la quotité disponible ordinaire : l’article 1094-1 du Code civil lui ouvre trois options, à choisir au décès. Soit la quotité disponible ordinaire, soit un quart en pleine propriété assorti des trois quarts en usufruit, soit la totalité en usufruit. Cette dernière formule laisse aux enfants la nue-propriété : ils deviennent pleins propriétaires au décès du parent survivant, sans nouveaux droits à payer sur l’usufruit. C’est l’intérêt principal de la donation au dernier vivant, dont le mécanisme est détaillé dans le guide usufruit et nue-propriété.

Que faire si la réserve n’a pas été respectée ?

Un testament ou une donation qui dépasse la quotité disponible n’est pas annulé : il est réductible. Les héritiers réservataires, et eux seuls, peuvent exercer l’action en réduction pour ramener la libéralité dans les limites de la quotité disponible et reconstituer leur réserve. La réduction s’opère le plus souvent en valeur, par une indemnité due par le gratifié, plutôt qu’en nature : le bénéficiaire conserve le bien et compense la différence.

Cette action est enfermée dans des délais : un délai qui court à compter de l’ouverture de la succession, et un délai plus court à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l’atteinte à leur réserve. Nous ne les chiffrons pas ici : leur décompte dépend de la date à laquelle vous avez su, et une erreur d’appréciation se paie par la perte du droit d’agir. Faites-les vérifier sans attendre par un notaire ou un avocat.

Peut-on renoncer par avance à agir ?

Oui, et c’est l’un des rares outils qui permettent de sécuriser une transmission déséquilibrée du vivant du donateur : la renonciation anticipée à l’action en réduction, prévue par l’article 929 du Code civil. Un héritier réservataire y déclare, à l’avance, qu’il n’attaquera pas une libéralité déterminée : transmission d’une entreprise à l’un des enfants, protection d’un enfant en situation de handicap, aide à un enfant qui s’est occupé du parent. Elle suppose un acte authentique spécifique reçu par notaire et un consentement donné en toute connaissance de cause. C’est un engagement lourd, définitif pour la libéralité visée : il ne se signe pas dans l’urgence, et jamais sans conseil.

Anticiper plutôt que réduire

La quotité disponible fixe une limite, elle ne dit pas ce qu’il est intelligent de faire. Les donations consenties de votre vivant s’imputent sur la réserve ou sur la quotité disponible selon ce qui a été prévu dans l’acte, et le rappel fiscal des donations antérieures rebat les cartes tous les quinze ans : voyez le rappel fiscal des 15 ans et l’ensemble des leviers pour réduire les droits de succession. Le jour du décès, ces choix se traduisent dans le partage, et en leur absence, c’est la dévolution légale qui s’applique. Un conseiller peut chiffrer, avant tout acte, ce que chaque option laisse réellement à chacun.