Donation au dernier vivant : protéger son conjoint, coût, options

La donation au dernier vivant, ou donation entre époux, ne donne rien tout de suite : elle élargit le choix qui s’offrira au conjoint survivant le jour du décès. Sans elle, en présence d’enfants tous communs, le survivant choisit entre l’usufruit de la totalité et le quart en pleine propriété (article 757 du Code civil). Avec elle, l’article 1094-1 lui ouvre une troisième combinaison, un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit, ainsi que la quotité disponible ordinaire. Le tout pour 113,20 € HT d’émolument, hors formalités.

Que change-t-elle par rapport aux droits légaux ?

Elle change l’étendue du choix et, dans certaines configurations familiales, elle change tout. La différence la plus nette concerne les familles recomposées : dès qu’il existe un enfant né d’une autre union, le conjoint survivant n’a plus d’option légale du tout et se limite au quart en pleine propriété. La donation au dernier vivant lui rend un choix, y compris celui de l’usufruit de la totalité, ce qui lui permet de rester dans le logement familial.

La quotité disponible ordinaire dépend du nombre d’enfants : la moitié du patrimoine avec un enfant, le tiers avec deux, le quart avec trois ou plus. Le détail figure dans le guide quotité disponible et réserve héréditaire, et l’ensemble des droits du survivant dans le guide droits de succession du conjoint survivant.

Quelle option choisir, et que paient les enfants ?

Le conjoint choisit au décès, en connaissance de l’actif réel. Le choix lui appartient, mais ses conséquences se lisent surtout sur la feuille d’impôt des enfants, puisque lui-même est exonéré. Prenons une succession réduite à une maison de 400 000 €, un conjoint de 72 ans et deux enfants communs. À cet âge, le barème de l’article 669 du CGI donne un usufruit valant 30 % et une nue-propriété valant 70 %.

L’option mixte, celle que seule la donation au dernier vivant rend possible, est ici la plus douce pour les enfants : leur part taxable tombe à 105 000 €, à peine au-dessus de l’abattement de 100 000 €, et leurs droits à 250 €. Elle protège aussi mieux le survivant que le seul usufruit, puisqu’elle lui donne un capital disponible en plus des revenus. Le mode de calcul de la nue-propriété est expliqué dans le guide usufruit et nue-propriété, et les tranches appliquées sur la page barème des droits de succession.

Combien coûte l’acte, et quand le signer ?

L’émolument du notaire est fixé à 113,20 € hors taxes par l’article A444-69 du Code de commerce, soit 135,84 € TTC. S’y ajoutent les frais de formalités et les débours, notamment l’inscription au fichier central des dispositions de dernières volontés, qui ne sont pas tarifés et varient selon les études : le devis remis est donc un peu supérieur à cet émolument. Rapporté aux montants en jeu, c’est l’acte de protection le moins cher du droit français.

Il peut être signé à tout moment du mariage, et rien n’oblige à attendre un âge particulier. Les deux époux peuvent le faire réciproquement dans le même acte. Le coût global d’un règlement de succession, à titre de comparaison, est détaillé sur la page frais de notaire d’une succession.

Révocable, cantonnable : deux souplesses à connaître

Une donation entre époux consentie pendant le mariage est révocable à tout moment par le donateur, sans motif et sans avoir à en informer le bénéficiaire. C’est une exception notable au principe selon lequel donner et retenir ne vaut, et elle explique que l’acte se signe sans crainte : il n’engage rien d’irréversible. Le divorce y met fin de plein droit.

Seconde souplesse, le cantonnement : le conjoint survivant peut n’accepter qu’une partie des biens que la donation lui attribue, et laisser le reste aux enfants sans que cela s’analyse en une nouvelle donation de sa part. Il peut ainsi prendre l’usufruit du logement et renoncer au portefeuille, ou l’inverse, en fonction de ses besoins réels au moment du décès. C’est cette liberté de dernière minute qui fait la valeur pratique de l’acte.

À la différence d’un testament olographe, écrit seul et parfois introuvable, la donation au dernier vivant est reçue par un notaire et inscrite au fichier central : elle sera retrouvée. Les couples non mariés, eux, doivent passer par le testament, comme l’explique le guide droits de succession en cas de PACS.

Un acte de protection, pas un outil fiscal

Il faut être clair sur ce point : la donation au dernier vivant ne fait économiser aucun droit au conjoint, qui est déjà totalement exonéré par l’article 796-0 bis du CGI, avec ou sans acte. Son effet fiscal se mesure uniquement sur la part des enfants, et il dépend de l’option finalement retenue. Pour alléger la facture des enfants, ce sont les donations de son vivant qui agissent, comme le montre le guide donation de son vivant.

Pour visualiser ce que chaque option donnerait dans votre patrimoine, l’estimation en six questions chiffre la part des héritiers. Un conseiller peut ensuite examiner avec votre notaire l’articulation entre la donation entre époux, votre régime matrimonial et les donations déjà consenties aux enfants.