Donation de son vivant pour réduire les droits de succession

Donner de son vivant est le moyen le plus simple de réduire les droits de succession, parce que les abattements se rechargent : chaque parent peut donner 100 000 € à chaque enfant en franchise totale de droits, et retrouver ce même abattement quinze ans plus tard. En y ajoutant le don familial de sommes d’argent de 31 865 € par parent, un couple qui commence à 55 ans transmet 727 460 € par enfant sur trois cycles, sans droits, là où la même somme reçue en une fois au décès coûterait 131 200 € à cet enfant. Aucun de ces montants n’a été modifié par la loi de finances pour 2026.

Quels abattements peut-on utiliser de son vivant ?

Trois dispositifs se cumulent, chacun avec ses conditions propres. Le premier est général, le deuxième réservé aux sommes d’argent, le troisième temporaire et fléché vers le logement.

Le troisième dispositif mérite une attention particulière cette année : il s’éteint le 31 décembre 2026 et vise aussi les petits-enfants, les arrière-petits-enfants et, à défaut de descendance, les neveux et nièces. Pour ces derniers, dont les droits de succession seraient de 55 %, c’est une fenêtre rare. Les montants applicables au décès, eux, sont récapitulés dans le guide des abattements de succession.

Combien un couple peut-il transmettre en franchise totale ?

Tout dépend de la date à laquelle il commence, puisque chaque cycle de quinze ans recharge les compteurs. Voici la décomposition, pour un couple qui donne à un enfant en commençant à 55 ans.

Le troisième cycle ne comporte plus de don familial : l’article 790 G exige que le donateur ait moins de 80 ans. C’est aussi pourquoi commencer tôt compte davantage que donner beaucoup : un couple qui se décide à 72 ans n’aura qu’un cycle complet devant lui, soit 263 730 € par enfant, et un couple de 82 ans, 200 000 €. L’antériorité perdue ne se rattrape pas.

Le calcul de la seconde ligne : 727 460 € moins l’abattement de 100 000 € laissent 627 460 € de part nette taxable, qui traversent les premières tranches du barème puis la tranche à 20 % jusqu’à 552 324 € et la tranche à 30 % au-delà. Les autres leviers, du démembrement à l’assurance-vie, sont recensés sur la page réduire les droits de succession.

Donner sans se dépouiller : la nue-propriété

Donner un logement en pleine propriété quand on y habite encore n’a guère de sens. La donation de la nue-propriété avec réserve d’usufruit résout la difficulté : le donateur garde l’usage du bien et ses revenus, l’enfant ne reçoit que la propriété différée, et les droits ne portent que sur la valeur de cette nue-propriété, fixée par le barème de l’article 669 du CGI selon l’âge du donateur. Entre 61 et 70 ans, la nue-propriété vaut 60 % du bien ; entre 71 et 80 ans, 70 %. Au décès, l’usufruit s’éteint et l’enfant devient plein propriétaire sans droits supplémentaires. Le mécanisme complet est décrit dans le guide usufruit et nue-propriété.

Combien coûte une donation, et comment la déclarer ?

Un don d’argent peut se faire sans notaire, mais il doit être déclaré : c’est la déclaration qui lui donne une date certaine, fait courir le délai de quinze ans et évite qu’il soit révélé, et taxé, au décès. Elle se dépose au moyen du formulaire de don manuel (2735), aujourd’hui transmis en ligne depuis l’espace particulier sur impots.gouv.fr.

La donation d’un immeuble, elle, passe obligatoirement par un acte notarié, et la donation-partage entre plusieurs enfants aussi. Le notaire perçoit alors des émoluments proportionnels et dégressifs fixés par le tarif réglementé, distincts de ceux d’une succession, auxquels s’ajoutent la taxe de publicité foncière et les débours : demandez un devis chiffré avant de signer, il est de droit. Pour comparer avec le coût d’un règlement successoral, voyez la page frais de notaire d’une succession.

Les trois pièges à connaître

Le premier est le délai. Une donation de moins de quinze ans est rappelée au moment du décès : l’abattement déjà utilisé n’est pas restitué et les tranches déjà consommées ne se remettent pas à zéro. Le mécanisme, avec ses exemples chiffrés, est détaillé dans le guide rappel fiscal des donations sur 15 ans.

Le deuxième est la réserve héréditaire : on ne peut pas donner ce qui revient obligatoirement aux enfants. Avec deux enfants, la quotité disponible est du tiers du patrimoine, comme l’explique le guide quotité disponible et réserve héréditaire. Une donation excessive n’est pas nulle, mais elle sera réduite au partage.

Le troisième est la plus-value. La valeur déclarée dans l’acte de donation devient le prix d’acquisition du donataire : sous-évaluer un bien pour alléger les droits revient à gonfler la plus-value imposable le jour où l’enfant revendra, comme le rappelle le guide plus-value après une succession.

Pour savoir ce qu’une transmission non préparée coûterait aujourd’hui à vos héritiers, faites le point avec l’estimation en six questions. Un conseiller peut ensuite caler le calendrier des donations avec votre notaire, dispositif par dispositif. Si vous êtes marié, la donation au dernier vivant complète utilement ce dispositif, pour le conjoint cette fois.