Succession internationale : étranger, expatrié, double imposition

Dans une succession internationale, deux questions se posent séparément et n’ont pas la même réponse : qui hérite, réglé par le droit civil, et qui taxe, réglé par le droit fiscal. Côté civil, le règlement européen n° 650/2012 soumet toute la succession à la loi de la dernière résidence habituelle du défunt. Côté fiscal, l’article 750 ter du CGI retient trois cas : si le défunt était domicilié en France, la France impose l’ensemble du patrimoine mondial ; si l’héritier est domicilié en France depuis au moins six années sur les dix dernières, elle impose tout ce qu’il reçoit ; sinon, elle n’impose que les biens situés en France.

Qui paie des droits de succession en France ?

L’article 750 ter du CGI ne raisonne ni sur la nationalité, ni sur le lieu du décès, mais sur le domicile fiscal et sur la situation des biens. Trois configurations couvrent la quasi-totalité des dossiers.

Le troisième cas surprend souvent : un héritier installé en France depuis longtemps déclare et paie en France sur un héritage entièrement étranger. À l’inverse, un expatrié de fraîche date, en France depuis moins de six ans sur dix, n’y déclare que les biens français. Une fois la base déterminée, les abattements et le barème sont ceux du droit commun : rien n’est majoré ou minoré parce que la succession est internationale. Vous les retrouvez dans notre barème des droits de succession et dans le guide des abattements 2026.

Comment éviter de payer deux fois ?

Deux mécanismes se succèdent. D’abord les conventions fiscales : lorsqu’une convention successorale lie la France et l’État concerné, elle prime sur le droit interne et désigne l’État qui impose chaque catégorie de biens. La liste officielle figure sur impots.gouv.fr ; parmi les conventions vérifiées, celle conclue avec le Royaume-Uni le 21 juin 1963, ainsi que celles conclues avec l’Espagne et l’Italie. Attention à un cas fréquemment mal compris : la convention successorale franco-suisse de 1953 a été dénoncée par la France, notification faite le 17 juin 2014.

À défaut de convention, l’article 784 A du CGI prend le relais dans les deux cas où la France impose le patrimoine mondial : l’impôt sur les successions acquitté à l’étranger s’impute sur l’impôt français, dans la limite de l’impôt français dû sur les biens situés hors de France. La double imposition est donc neutralisée, mais jamais au-delà : si l’impôt étranger est plus élevé que l’impôt français, l’excédent n’est pas remboursé. Conservez l’avis d’imposition étranger et sa traduction : c’est la pièce qui justifie le crédit d’impôt.

Quelle loi décide de qui hérite ?

Depuis le 17 août 2015, le règlement (UE) n° 650/2012 a supprimé le morcellement qui faisait dépendre chaque immeuble de la loi de son pays. Une seule loi régit désormais toute la succession, meubles et immeubles compris : celle de l’État de la dernière résidence habituelle du défunt, sauf liens manifestement plus étroits avec un autre État. Toute personne peut cependant choisir, par testament, la loi de l’État dont elle a la nationalité : c’est la professio juris, souvent utilisée par les Français installés à l’étranger qui tiennent à la réserve héréditaire de la loi française. Ce choix se formalise par écrit : voyez notre guide du testament olographe et celui de la réserve héréditaire.

Le règlement crée aussi le certificat successoral européen, qui permet de prouver sa qualité d’héritier dans un autre État membre sans refaire les démarches locales. Deux réserves : le Danemark, l’Irlande et le Royaume-Uni ne sont pas liés par le règlement, et celui-ci ne traite pas de la fiscalité. Autrement dit, la loi civile applicable peut être étrangère pendant que l’impôt reste français.

Quels délais et quelles démarches ?

Le décalage de délai est la première chose à noter : six mois pour un décès survenu en France métropolitaine, douze mois lorsque le décès a eu lieu hors de France (art. 641 du CGI). Ce délai supplémentaire n’est pas de trop, car il faut réunir des pièces étrangères, souvent traduites.

En pratique, un immeuble situé hors de France suppose presque toujours l’intervention d’un professionnel sur place, pour l’évaluation et pour la mutation dans les registres locaux, pendant que le notaire français établit l’attestation de propriété des biens français et la déclaration. Nous ne donnons pas ici de conseil pays par pays : les règles locales, et l’existence même d’une convention, changent tout. Pour la partie française du dossier, le guide de la déclaration de succession détaille les formulaires, et celui des déclarations hors délai les pénalités encourues.

Le cas des expatriés français

Un Français installé durablement à l’étranger sort du champ du 1° de l’article 750 ter : la France n’impose alors que ses biens situés en France, sauf si ses héritiers remplissent la condition des six années sur dix. Mais l’expatriation ne règle rien à elle seule : le domicile fiscal se prouve, l’État d’accueil a ses propres droits de succession, et un retour en France remet le compteur des six années en marche. Avant tout arbitrage, faites établir un état des lieux complet : notre simulateur chiffre la part française, et un conseiller peut vérifier l’articulation avec la fiscalité du pays de résidence. Si la succession ne comporte aucun testament, lisez aussi qui hérite sans testament.