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Fiscalité de la transmission · à jour au 1ᵉʳ janvier 2026

Frais de succession 2026 : barème, calcul et solutions pour les réduire

Combien vos héritiers paieront-ils réellement ? Cette page rassemble le barème officiel des droits de succession, les abattements par lien de parenté, les frais de notaire à prévoir, les délais à respecter et les dispositifs légaux qui allègent la facture, souvent de plusieurs dizaines de milliers d’euros lorsqu’ils sont anticipés.

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La réponse en bref

Ce qu’il faut retenir des droits de succession

Les frais de succession regroupent deux choses très différentes que l’on confond en permanence : les droits de succession, un impôt versé à l’État et calculé sur la part reçue par chaque héritier, et les frais de notaire, une rémunération d’actes dont le tarif est réglementé. Les premiers dépendent de votre lien de parenté avec le défunt ; les seconds dépendent de la composition du patrimoine et du nombre d’actes nécessaires.

En ligne directe, c’est-à-dire entre parents et enfants, chaque enfant bénéficie d’un abattement de 100 000 € sur la part reçue de chacun de ses parents, puis d’un barème progressif allant de 5 % à 45 %. Le conjoint survivant et le partenaire de PACS, eux, ne paient aucun droit de succession depuis la loi du 21 août 2007.

Sommaire de ce guide

1. Droits de succession ou frais de notaire : deux coûts, deux logiques

Quand un héritier demande « combien vont me coûter les frais de succession ? », il additionne sans le savoir deux prélèvements de nature radicalement différente. Les distinguer est la première condition pour ne pas se tromper d’un facteur cinq dans son estimation.

Les droits de succession sont un impôt

Il s’agit d’un impôt sur les mutations à titre gratuit, encaissé par la Direction générale des finances publiques. Il ne frappe pas la succession dans son ensemble mais la part nette reçue par chaque héritier, individuellement. Deux enfants qui héritent chacun de 300 000 € sont donc imposés séparément, chacun avec son propre abattement de 100 000 € et son propre passage dans le barème progressif. C’est cette individualisation qui explique qu’une succession partagée entre plusieurs enfants coûte proportionnellement moins cher qu’une succession concentrée sur un héritier unique.

Le taux dépend exclusivement du degré de parenté. Un enfant est taxé de 5 % à 45 % ; un frère à 35 % puis 45 % ; un neveu à 55 % ; un ami, un concubin non pacsé ou un filleul à 60 %. Cette dernière situation est la plus brutale de la fiscalité française : sur un legs de 200 000 € à une personne sans lien de parenté, l’État prélève environ 119 000 €. Le détail figure dans notre guide complet du calcul des droits de succession.

Les frais de notaire sont une rémunération d’actes réglementée

Le notaire n’est pas libre de fixer son prix : ses émoluments sont fixés par arrêté et identiques d’une étude à l’autre. Ils se calculent acte par acte (acte de notoriété, inventaire, attestation de propriété immobilière, déclaration de succession, partage), chacun avec son propre barème dégressif par tranches. S’y ajoutent les débours, qui ne sont pas tarifés et varient selon le dossier, et la TVA à 20 %.

Ordre de grandeur utile : pour une succession comportant un bien immobilier, l’ensemble des frais d’étude représente le plus souvent de 1 % à 1,5 % de l’actif brut, la proportion diminuant à mesure que le patrimoine augmente. Le détail acte par acte est développé sur notre page frais de notaire sur une succession.

À retenir. Les droits de succession se calculent héritier par héritier ; les frais de notaire se calculent acte par acte sur l’ensemble du patrimoine. Un simulateur qui ne vous demande ni votre lien de parenté ni le nombre d’héritiers ne peut pas produire un résultat fiable.

2. Les cinq étapes du calcul des droits de succession

La mécanique est toujours la même, quelle que soit la taille du patrimoine. La suivre dans l’ordre évite l’erreur la plus fréquente : appliquer le barème à l’actif total au lieu de l’appliquer à la part de chaque héritier.

  1. 01

    Établir l’actif brut

    On recense tout ce que possédait le défunt au jour du décès : immobilier à sa valeur vénale, comptes bancaires, titres, parts de sociétés, véhicules, meubles meublants (retenus à un forfait de 5 % des autres biens à défaut d’inventaire), créances. La résidence principale bénéficie d’un abattement de 20 % lorsqu’elle est encore occupée par le conjoint, le partenaire de PACS ou un enfant mineur ou protégé (art. 764 bis du CGI).

  2. 02

    Déduire le passif

    Les dettes certaines existant au jour du décès viennent en déduction : capital restant dû des emprunts, impôts non acquittés, loyers, dettes hospitalières. Les frais funéraires sont déductibles dans la limite de 1 500 € sans justificatif (art. 775 du CGI). On obtient l’actif net de succession.

  3. 03

    Répartir entre les héritiers

    La dévolution légale ou le testament détermine la part de chacun. En présence d’un conjoint et d’enfants communs, le conjoint choisit entre le quart en pleine propriété et la totalité en usufruit (art. 757 du Code civil) : un choix qui change complètement la charge fiscale des enfants.

  4. 04

    Appliquer l’abattement personnel

    Chaque héritier retire de sa part l’abattement correspondant à son lien de parenté. Attention : les donations reçues du défunt au cours des quinze dernières années viennent en diminution de cet abattement, c’est le rappel fiscal des donations (art. 784 du CGI).

  5. 05

    Appliquer le barème, puis les réductions

    Le solde taxable traverse le barème progressif par tranches. On applique enfin les réductions éventuelles et l’on impute les droits déjà payés sur une donation antérieure portant sur les mêmes biens.

3. Abattements sur les droits de succession en 2026

L’abattement est la fraction de la part héritée qui échappe totalement à l’impôt. Il s’apprécie par héritier et par défunt : un enfant dont les deux parents décèdent successivement bénéficie de 100 000 € dans chaque succession. Ces montants sont gelés depuis 2012 et la loi de finances pour 2026 ne les a pas modifiés.

Abattements applicables aux successions ouvertes en 2026 (art. 779 et 788 du CGI)
Lien avec le défunt Abattement en succession Taux applicable ensuite
Conjoint marié ou partenaire de PACS Exonération totale 0 %
Enfant, père ou mère 100 000 € 5 % à 45 %
Petit-enfant héritant directement 1 594 € 5 % à 45 %
Personne handicapée (cumulable) 159 325 € selon la parenté
Frère ou sœur 15 932 € 35 % puis 45 %
Neveu ou nièce 7 967 € 55 %
Parent jusqu’au 4ᵉ degré 1 594 € 55 %
Non-parent (concubin, ami, filleul) 1 594 € 60 %

L’abattement de 159 325 € en faveur des personnes handicapées se cumule avec l’abattement lié au lien de parenté : 259 325 € pour un enfant. Les frères et sœurs célibataires, veufs, divorcés ou séparés, âgés de plus de 50 ans ou infirmes, domiciliés avec le défunt depuis au moins cinq ans, sont totalement exonérés (art. 796-0 ter du CGI). Tous les montants sont détaillés dans le guide abattement succession 2026.

Barème officiel

4. Le barème progressif en ligne directe

Ce barème s’applique aux transmissions entre parents et enfants, ainsi qu’aux petits-enfants et aux ascendants, sur la part nette taxable après abattement. Il fonctionne par tranches : seule la fraction qui dépasse chaque seuil est taxée au taux supérieur. Le barème de l’article 777 du CGI n’a pas été modifié par la loi de finances pour 2026, et ses seuils ne sont plus revalorisés, ce qui alourdit mécaniquement l’impôt à mesure que les patrimoines se valorisent.

Droits de succession en ligne directe, sur la part nette taxable (art. 777 du CGI)
Part nette taxable Taux Droits cumulés en haut de tranche
Jusqu’à 8 072 € 5 % 404 €
De 8 072 € à 12 109 € 10 % 807 €
De 12 109 € à 15 932 € 15 % 1 381 €
De 15 932 € à 552 324 € 20 % 108 659 €
De 552 324 € à 902 838 € 30 % 213 813 €
De 902 838 € à 1 805 677 € 40 % 574 949 €
Au-delà de 1 805 677 € 45 % sans plafond
Voir tous les barèmes 2026 Calculer mes droits

5. Trois successions chiffrées de bout en bout

Les mêmes 600 000 € de patrimoine produisent une facture qui varie de 0 € à plus de 350 000 € selon la seule identité de l’héritier. Voici trois configurations réelles, calculées pas à pas avec le barème 2026.

Cas 1 · deux enfants

600 000 € partagés entre deux enfants

Chaque enfant reçoit 300 000 €, retire son abattement de 100 000 € et se retrouve avec 200 000 € de part taxable. Le passage dans le barème donne 1 381 € sur les trois premières tranches, puis 20 % sur les 184 068 € restants, soit 36 814 € : au total 38 194 € par enfant.

Total pour la fratrie : 76 389 € de droits, auxquels s’ajoutent environ 7 937 € de frais de notaire si la succession comprend un bien immobilier, hors débours.

Taux effectif des droits : 12,7 %

Cas 2 · un frère

600 000 € légués au frère du défunt

Après un abattement de 15 932 €, la part taxable s’élève à 584 068 €. Les 24 430 € premiers euros sont taxés à 35 %, soit 8 551 € ; le solde de 559 638 € l’est à 45 %, soit 251 837 €.

Droits dus : 260 388 €. À ce niveau, le frère doit souvent vendre le bien immobilier pour acquitter l’impôt, ce qui rend la question du financement centrale.

Taux effectif des droits : 43,4 %

Cas 3 · concubin

600 000 € légués au concubin non pacsé

Le concubin est fiscalement un étranger : abattement de 1 594 €, puis 60 % sur 598 406 €. La note atteint 359 044 €.

Un simple PACS aurait ramené ces droits à zéro. C’est le contre-exemple le plus spectaculaire de l’intérêt d’un audit patrimonial anticipé.

Taux effectif des droits : 59,8 %

Frais de notaire estimés avec le tarif en vigueur (arrêté du 28 février 2020, prorogé jusqu’au 29 février 2028), acte de notoriété, déclaration de succession et attestation de propriété compris, hors débours et hors partage. Testez votre propre configuration avec le simulateur de frais de succession.

Ce que révèlent les chiffres

La transmission non préparée coûte cher

45 % Taux marginal en ligne directe Barème inchangé, sur des seuils qui ne sont plus revalorisés
60 % Taux entre personnes non parentes Concubin, filleul, ami, cousin éloigné
15 ans Antériorité pour reconstituer l’abattement Le seul paramètre que vous maîtrisez : le temps
6 mois Délai de dépôt de la déclaration Puis 0,20 % d’intérêt de retard par mois, dès le 7ᵉ mois

6. Combien coûte réellement le notaire dans une succession

Le recours au notaire s’impose dès lors que la succession comprend un bien immobilier, qu’un testament ou une donation entre époux existe, ou que les avoirs bancaires du défunt dépassent 5 965 € (seuil au 1ᵉʳ janvier 2026, art. L312-1-4 du Code monétaire et financier). En dessous, les héritiers peuvent obtenir la clôture des comptes au moyen d’une attestation signée par l’ensemble d’entre eux : quand le notaire est obligatoire détaille chaque cas.

Le tarif se décompose acte par acte. L’acte de notoriété, qui établit qui hérite, coûte 56,60 € HT, soit 67,92 € TTC. La déclaration de succession est rémunérée par des émoluments proportionnels dégressifs de 1,548 % à 0,426 % de l’actif brut. L’attestation de propriété immobilière, qui transfère officiellement le bien au nom des héritiers, suit un barème plus élevé, de 1,935 % à 0,532 % de la valeur des immeubles. Le partage, lorsqu’il est nécessaire pour sortir de l’indivision, est l’acte le plus onéreux : de 4,837 % à 0,998 %, auxquels s’ajoute le droit de partage de 2,50 % prévu par l’article 746 du CGI. Les débours, eux, ne sont pas tarifés : ils varient selon le dossier et ne peuvent pas être annoncés à l’avance.

Émoluments de notaire TTC, hors débours et hors partage (tarif 2026)
Succession Déclaration Attestation immobilière Total approximatif
100 000 € en liquidités, sans immeuble 676 € sans objet 744 €
200 000 € dont une maison de 150 000 € 1 187 € 1 164 € environ 2 570 €
400 000 € dont une maison de 300 000 € 2 210 € 2 122 € environ 4 700 €

Totaux acte de notoriété et contribution de sécurité immobilière compris (0,10 % de la valeur des immeubles), hors débours et hors droits de succession.

Deux marges de manœuvre existent malgré la réglementation. D’une part, le notaire peut consentir une remise pouvant aller jusqu’à 20 % sur la part d’émolument calculée sur les tranches d’assiette supérieures ou égales à 100 000 € (art. A444-174 du Code de commerce). D’autre part, renoncer au partage notarié, en restant en indivision ou en organisant la répartition amiablement, supprime l’acte le plus coûteux de la chaîne. Le détail complet se trouve sur la page frais de notaire sur une succession.

Approfondir

Les huit questions qui déterminent votre facture

Chaque situation patrimoniale bascule sur un ou deux paramètres. Ces guides traitent chacun d’un cas de figure précis, avec ses barèmes, ses seuils et ses pièges.

Un bien immobilier

Que coûte une maison transmise aux enfants ?

Droits par enfant, attestation de propriété à publier, abattement de 20 % sur la résidence principale : le calcul complet pour une maison de 150 000 € à 600 000 €.

Lire le guide Assurance-vie

Les capitaux d’assurance-vie sont-ils taxés ?

Avant 70 ans : 152 500 € d’abattement par bénéficiaire, puis 20 %. Après 70 ans : 30 500 € pour tous, sur les seules primes. Le régime hors succession et les pièges de la clause.

Lire le guide Conjoint survivant

Le conjoint paie-t-il quelque chose ?

Aucun droit depuis 2007 (art. 796-0 bis du CGI). Reste le choix entre le quart en pleine propriété et la totalité en usufruit, et ses conséquences sur les enfants.

Lire le guide Frère et sœur

Pourquoi un frère paie-t-il 35 % puis 45 % ?

Après 15 932 € d’abattement, 35 % jusqu’à 24 430 € puis 45 % au-delà. Le cas d’exonération du frère ou de la sœur qui vivait avec le défunt (art. 796-0 ter).

Lire le guide Notaire

Le notaire est-il vraiment obligatoire ?

Il s’impose dès qu’il y a un immeuble, un testament, une donation entre époux ou plus de 5 965 € d’avoirs bancaires. En dessous, une attestation signée par tous les héritiers suffit.

Lire le guide Trésorerie

Comment payer sans liquidités ?

Hériter d’une maison sans argent pour régler l’impôt : paiement fractionné, paiement différé, prêt, vente, dation en paiement, renonciation. Les six issues possibles.

Lire le guide Anticiper

Donner de son vivant réduit-il la note ?

100 000 € par parent et par enfant, reconstitués tous les quinze ans, plus le don familial de sommes d’argent de 31 865 € : le levier le plus simple, à condition de s’y prendre tôt.

Lire le guide Démarches

Qui remplit la déclaration, et quand ?

Formulaires 2705-SD, 2705-S-SD et 2706-SD à déposer dans les six mois du décès, sauf dispense en dessous de 50 000 € en ligne directe et 3 000 € pour les autres héritiers.

Lire le guide

Voir les 56 guides sur les frais de succession

7. Réduire légalement les droits de succession : les sept leviers qui fonctionnent

Aucun de ces dispositifs n’est un montage : ils figurent tous dans le Code général des impôts et sont utilisés quotidiennement par les notaires et les conseillers en gestion de patrimoine. Leur point commun est le temps : presque tous exigent d’être mis en place plusieurs années avant le décès.

Donner tous les 15 ans

L’abattement de 100 000 € par parent et par enfant se reconstitue intégralement au bout de quinze ans (art. 784 du CGI). Un couple qui commence à donner à 55 ans transmet 200 000 € par enfant en franchise totale, puis à nouveau 200 000 € à 70 ans. S’y ajoute le don familial de sommes d’argent de 31 865 €, réservé aux donateurs de moins de 80 ans au profit d’un donataire majeur, cumulable avec l’abattement principal.

Donner la nue-propriété

La donation avec réserve d’usufruit ne fait porter les droits que sur la valeur de la nue-propriété, déterminée par le barème de l’article 669 du CGI selon l’âge du donateur : 50 % de la valeur du bien entre 51 et 60 ans, 60 % entre 61 et 70 ans, 70 % entre 71 et 80 ans. Au décès, l’usufruit s’éteint sans aucun droit supplémentaire, et le donateur a conservé l’usage du bien et ses revenus locatifs.

Alimenter une assurance-vie avant 70 ans

Les capitaux issus de primes versées avant le 70ᵉ anniversaire échappent aux droits de succession et bénéficient d’un abattement de 152 500 € par bénéficiaire désigné, puis d’un prélèvement de 20 % jusqu’à 700 000 € de part taxable et de 31,25 % au-delà (art. 990 I du CGI). C’est le seul dispositif qui permet de transmettre hors succession à un neveu, un filleul ou un concubin sans subir 55 % ou 60 %.

Le pacte Dutreil

La transmission de titres d’une société opérationnelle bénéficie d’une exonération de 75 % de leur valeur, sous condition d’un engagement collectif de conservation de deux ans, d’un engagement individuel de six ans depuis la loi de finances pour 2026, et de l’exercice d’une fonction de direction pendant trois ans. Sur une entreprise familiale valorisée 3 000 000 € transmise à deux enfants, l’économie atteint environ 719 000 € : 412 678 € de droits par enfant sans pacte, contre 53 195 € avec.

La SCI familiale

Loger l’immobilier locatif dans une société civile permet de transmettre des parts sociales, divisibles et dont la valeur est minorée par les dettes de la société, au lieu de transmettre des immeubles indivisibles. Elle évite surtout l’indivision successorale et le blocage qu’elle produit entre héritiers.

Les exonérations sectorielles

Les bois et forêts et les parts de groupements forestiers bénéficient d’une exonération partielle en contrepartie d’un engagement de gestion durable. Les biens ruraux loués par bail à long terme suivent un régime voisin, dont la loi de finances pour 2025 a renforcé la portée. Ces régimes obéissent à des conditions de conservation strictes : ils se préparent avec un professionnel.

Choisir le bon régime matrimonial

Une clause de préciput, un avantage matrimonial ou le passage en communauté universelle avec attribution intégrale au survivant modifient la masse successorale avant tout calcul de droits. À l’inverse, la donation-partage fige dès aujourd’hui la valeur des biens et évite les conflits de réévaluation au décès.

Le guide complet de l’optimisation Donner de son vivant

8. Délais, modalités de paiement et pénalités

La déclaration de succession doit être déposée au service des impôts dans les six mois du décès lorsque celui-ci est survenu en France métropolitaine, et dans les douze mois lorsqu’il est survenu à l’étranger (art. 641 du CGI). Le paiement des droits est en principe exigible au moment du dépôt, ce qui crée la difficulté centrale de nombreuses successions : l’impôt est dû avant que les biens n’aient pu être vendus.

Le retard se paie. L’intérêt de retard s’élève à 0,20 % par mois, soit 2,40 % par an, et court dès le septième mois suivant le décès (art. 1727 du CGI). Une majoration de 10 % s’ajoute à partir du treizième mois (art. 1728). Elle passe à 40 % lorsque la déclaration n’est toujours pas déposée dans les 90 jours suivant une mise en demeure, et à 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou d’activité occulte. Le calcul détaillé figure dans le guide déclaration de succession en retard.

Deux facilités de paiement existent. Le paiement fractionné permet d’échelonner les droits sur un an en trois versements semestriels, ou sur trois ans en sept versements lorsque la succession comporte au moins la moitié de biens non liquides. Le paiement différé est réservé à des situations précises, comme la transmission de la nue-propriété ou l’attribution préférentielle d’une exploitation, et reporte l’exigibilité jusqu’à six mois après la réunion de l’usufruit à la nue-propriété. Les deux supposent de fournir des garanties et de payer des intérêts, à un taux fixé chaque année, de l’ordre de 2 % ces dernières années.

Dans l’intervalle, la banque peut régler directement sur les comptes du défunt les frais funéraires dans la limite de 5 965 €. Le reste des avoirs demeure bloqué jusqu’à la production de l’acte de notoriété, et la banque prélève ses propres frais de traitement, désormais plafonnés à 1 % des avoirs et 857 € en 2026. Voir les guides délais de paiement des droits et frais bancaires de succession, ainsi que notre FAQ complète.

Questions fréquentes

9. Ce que les héritiers demandent le plus souvent

Le conjoint survivant paie-t-il des droits de succession ?
Non. Depuis la loi du 21 août 2007, le conjoint marié et le partenaire lié par un PACS sont totalement exonérés de droits de succession, quel que soit le montant reçu (art. 796-0 bis du CGI). Le concubin, lui, reste taxé à 60 % après un abattement de 1 594 € : l’absence de PACS est l’un des angles morts les plus coûteux du droit français. Le détail des options du conjoint figure dans le guide droits de succession du conjoint survivant.
Peut-on refuser une succession pour éviter les droits ?
Oui. L’héritier dispose de trois options : accepter purement et simplement, accepter à concurrence de l’actif net (ce qui limite sa charge aux dettes couvertes par l’actif) ou renoncer. La renonciation se déclare au tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession ou devant notaire (art. 804 du Code civil). Attention : la part renoncée revient aux descendants du renonçant ou aux autres héritiers, et peut donc alourdir leur propre imposition.
Les donations faites il y a plus de 15 ans sont-elles réintégrées ?
Non, sur le plan fiscal. Le rappel fiscal des donations porte uniquement sur les quinze années précédant le décès (art. 784 du CGI) : au-delà, l’abattement est intégralement reconstitué. Sur le plan civil, en revanche, les donations antérieures restent rapportables à la masse de calcul de la réserve héréditaire, sans limite de durée. Beaucoup de familles découvrent cette distinction trop tard.
Comment sont taxés les petits-enfants ?
En succession, un petit-enfant qui hérite directement, par testament, ne bénéficie que de l’abattement par défaut de 1 594 € (art. 788 IV du CGI), mais du barème favorable de la ligne directe, de 5 % à 45 %. S’il vient en représentation de son parent prédécédé ou renonçant, il se partage l’abattement de 100 000 € de ce parent. Pour anticiper, le don familial de sommes d’argent de 31 865 € (art. 790 G) reste renouvelable tous les quinze ans jusqu’aux 80 ans du donateur.
La résidence principale bénéficie-t-elle d’un traitement particulier ?
Oui. Sa valeur déclarée est réduite de 20 % lorsqu’elle constituait la résidence principale du défunt et qu’elle reste, au jour du décès, occupée par son conjoint, son partenaire de PACS ou un ou plusieurs enfants mineurs ou majeurs protégés (art. 764 bis du CGI). Par ailleurs, le conjoint survivant dispose d’un an de jouissance gratuite du logement, puis d’un droit viager au logement s’il le demande dans l’année.
Faut-il déclarer une succession même sans droits à payer ?
Dans la plupart des cas, oui. La déclaration reste obligatoire dès que l’actif brut atteint 50 000 € pour les héritiers en ligne directe, le conjoint et le partenaire de PACS, à condition qu’ils n’aient reçu aucune donation ou don manuel non enregistré, et 3 000 € pour les autres héritiers (art. 800 du CGI). En dessous de ces seuils, aucune déclaration n’est exigée.

Consulter les questions de la FAQ complète

Actualité fiscale

Ce qui change en 2026

Le barème et les abattements sont restés identiques, mais trois évolutions modifient concrètement le coût et le calendrier d’une succession ouverte cette année.

Banque

Frais bancaires : le plafond reste, la gratuité a disparu

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, la banque ne peut prélever plus de 1 % des avoirs, dans la limite de 857 €. Mais les cas de gratuité ont été censurés le 19 juin 2026 : plus personne n’y échappe.

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Pacte Dutreil : l’engagement individuel passe à six ans

La loi de finances pour 2026 allonge l’engagement individuel de conservation de quatre à six ans et exclut les actifs somptuaires. L’exonération de 75 % est maintenue.

Lire l’analyse Retard

Déclaration en retard : ce que coûtent réellement les pénalités

0,20 % d’intérêt par mois dès le 7ᵉ mois, majoration de 10 % à partir du 13ᵉ mois, 40 % si vous ne répondez pas à une mise en demeure sous 90 jours. Le calcul, mois par mois.

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