Pacte Dutreil : transmettre l’entreprise avec 75 % d’exonération

Le pacte Dutreil permet de transmettre une entreprise familiale en n’étant taxé que sur un quart de sa valeur : l’article 787 B du CGI exonère 75 % de la valeur des titres, à condition qu’ils soient conservés et que la direction soit assurée pendant des durées précises. Depuis la loi de finances pour 2026, l’engagement individuel de conservation est passé de quatre à six ans ; l’engagement collectif reste de deux ans et la fonction de direction de trois ans. Sur une société valorisée 3 000 000 € transmise à deux enfants, l’économie dépasse 700 000 € pour la fratrie.

Sur quoi porte réellement l’exonération de 75 % ?

Elle porte sur la valeur des titres, pas sur les droits. Concrètement, on retient 25 % de la valeur de l’entreprise dans l’assiette taxable, puis on applique normalement l’abattement personnel de l’héritier et le barème de son lien de parenté. Un enfant conserve donc ses 100 000 € d’abattement et bénéficie ensuite des premières tranches du barème sur une base réduite des trois quarts : c’est ce double effet, assiette écrasée et progressivité désamorcée, qui explique l’ampleur de l’économie.

Le dispositif vise les sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, ainsi que les entreprises individuelles sous un régime voisin. Il s’applique aussi bien à une transmission par décès qu’à une donation, ce qui en fait l’un des rares outils utilisables lorsque rien n’a été anticipé.

Quels sont les trois engagements à tenir ?

Le régime repose sur une chaîne de trois obligations. Si un maillon cède, l’exonération tombe pour celui qui a rompu son engagement.

L’engagement collectif doit porter sur une fraction minimale du capital et des droits de vote de la société, fixée par l’article 787 B et différente selon que la société est cotée ou non : c’est un point technique à faire vérifier par le notaire ou l’avocat qui rédige le pacte, car un engagement portant sur une fraction insuffisante est sans effet. Lorsque le défunt n’avait signé aucun engagement collectif, les héritiers peuvent, dans les six mois du décès, conclure entre eux l’engagement requis : c’est le rattrapage post mortem, étroit mais réel.

Le point de vigilance le plus fréquent est le plus banal : la durée. Six ans d’engagement individuel, après deux ans d’engagement collectif, cela fait un horizon long pour une fratrie dont l’un des membres n’a aucune envie de rester dans l’entreprise. Mieux vaut en parler avant la signature qu’au moment de la première cession.

Combien économise-t-on vraiment ?

Prenons une entreprise familiale valorisée 3 000 000 € et transmise à deux enfants au décès du fondateur. Sans pacte, chaque enfant reçoit 1 500 000 € ; avec le pacte, l’assiette tombe à 750 000 €, soit 375 000 € par enfant.

L’économie approche 719 000 € pour les deux enfants. Elle ne tient pas seulement aux 75 % d’exonération : sans pacte, la part de chaque enfant grimpe dans les tranches à 30 % et 40 % du barème, alors qu’avec le pacte elle reste dans la tranche à 20 %. Le détail des tranches figure sur la page barème des droits de succession, et un ordre de grandeur comparable, hors entreprise, dans le guide droits de succession sur 1 million d’euros.

Le sujet n’est d’ailleurs pas seulement le montant, c’est la trésorerie : des droits calculés sur des titres non cotés se paient en argent liquide, que l’entreprise ne distribue pas forcément. Les solutions d’étalement sont exposées dans le guide payer les droits de succession en plusieurs fois.

Quelles activités et quels actifs restent exclus ?

Les sociétés à activité purement civile sont hors champ : une société civile immobilière de gestion patrimoniale ne bénéficie pas du pacte, quelle que soit sa valeur, comme le rappelle le guide succession et SCI. Une holding n’est éligible que si elle est animatrice de son groupe, c’est-à-dire si elle participe activement à la conduite de la politique des filiales et leur rend des services : cette qualité se prouve par des procès-verbaux, des conventions et des faits, pas par une mention dans les statuts.

La loi de finances pour 2026 a par ailleurs exclu de l’exonération les actifs somptuaires détenus par la société : biens de chasse et de pêche, véhicules de tourisme, bijoux et métaux précieux, chevaux de course, vins et alcools, logements et résidences. Une entreprise opérationnelle qui héberge une collection ou une résidence secondaire verra donc ces éléments taxés séparément, sans l’abattement de 75 %.

Que risque-t-on en cas de remise en cause ?

La rupture d’un engagement, la cessation de la fonction de direction avant le terme ou la requalification de la holding entraînent le rappel des droits sur la fraction exonérée, majoré de l’intérêt de retard. La remise en cause est en principe individuelle : elle frappe celui qui a rompu, sans priver les autres héritiers du bénéfice du régime, sous réserve du respect de leurs propres obligations. D’où l’importance d’un suivi écrit du pacte, année après année, avec les attestations que l’administration peut demander.

Anticiper vaut mieux que rattraper

Le pacte est plus efficace en donation qu’en succession, parce qu’il se combine alors avec les abattements renouvelables et avec la réduction de droits que le CGI accorde aux donations de titres consenties en pleine propriété par un donateur qui n’a pas encore atteint 70 ans : demandez à votre notaire le taux applicable à votre situation avant d’arrêter le calendrier. La logique générale de l’anticipation est décrite sur la page réduire les droits de succession et dans le guide donation de son vivant. Pour chiffrer votre situation actuelle, sans pacte, utilisez le simulateur de droits de succession. Un conseiller peut ensuite examiner avec votre notaire si les conditions du pacte sont réunies, ou peuvent l’être.