Payer les droits de succession en plusieurs fois : mode d’emploi

Oui, les droits de succession peuvent être étalés. L’administration accorde deux crédits de paiement : le paiement fractionné, qui répartit les droits en trois versements égaux espacés de six mois, sept versements sur trois ans lorsque l’actif comporte au moins 50 % de biens non liquides ; et le paiement différé, qui repousse les droits portant sur une nue-propriété jusqu’à la réunion de l’usufruit ou la cession du bien. Dans les deux cas, la demande doit être jointe à la déclaration de succession, accompagnée de garanties, et des intérêts sont dus.

Comment fonctionne le paiement fractionné ?

Le principe est simple : au lieu de régler la totalité au dépôt de la déclaration, l’héritier verse une première fraction puis les suivantes tous les six mois. Le cas général autorise trois versements égaux, dans la limite d’un an après l’expiration du délai de dépôt. Lorsque l’actif successoral est composé pour moitié au moins de biens non liquides, immeubles, fonds de commerce, brevets, titres non cotés ou objets d’art, la durée passe à trois ans et le nombre de versements à sept.

Prenons une succession de 300 000 € recueillie par un enfant unique. Après l’abattement de 100 000 €, la part taxable est de 200 000 € et les droits s’élèvent à 38 194 €. Voici ce que change la formule retenue.

Une succession composée d’une maison et de peu d’épargne remplit presque toujours la condition des 50 % de biens non liquides : c’est le cas de figure décrit dans notre guide sur les frais de succession sur une maison. Le calcul des droits eux-mêmes est détaillé dans le pilier droits de succession.

Dans quels cas peut-on différer le paiement ?

Le paiement différé vise les successions dans lesquelles un héritier reçoit un bien dont il ne peut pas disposer immédiatement. Trois situations l’ouvrent : la transmission d’un bien en nue-propriété, l’attribution préférentielle, et le droit viager d’habitation du conjoint survivant. Les droits portant sur la nue-propriété ne deviennent alors exigibles que dans les six mois suivant la réunion de l’usufruit à la nue-propriété, c’est-à-dire au décès de l’usufruitier, ou la cession du bien.

Des intérêts annuels sont dus pendant toute la période de report. L’héritier peut toutefois s’en dispenser en acceptant de calculer les droits sur la valeur de la pleine propriété plutôt que sur la seule nue-propriété : l’assiette est alors plus large, mais le crédit ne coûte rien. L’arbitrage dépend de l’âge de l’usufruitier, puisqu’il détermine la valeur de la nue-propriété selon le barème de l’article 669 du CGI. Notre guide sur l’usufruit et la nue-propriété dans une succession détaille ce barème, également repris dans le barème des droits de succession.

Et pour une entreprise ?

La transmission d’une entreprise bénéficie du régime le plus long : les droits sont d’abord différés pendant cinq ans, période durant laquelle seuls les intérêts sont versés, puis fractionnés sur dix ans (article 397 A de l’annexe III du CGI). L’étalement peut donc atteindre quinze ans. Ce crédit se cumule avec l’exonération de 75 % du pacte Dutreil, dont les conditions d’engagement ont été modifiées par la loi de finances pour 2026 : voyez transmission d’entreprise et pacte Dutreil.

Quelles garanties et quels intérêts ?

Un crédit de paiement n’est pas de droit : il s’obtient contre des garanties. En pratique, l’héritier propose une hypothèque sur un bien de la succession, un nantissement ou une caution, et l’administration apprécie leur valeur. Cette étape explique qu’il faille anticiper : la demande, la formule choisie et l’offre de garanties se joignent à la déclaration de succession au moment du dépôt, et ne se rattrapent pas ensuite.

Les intérêts obéissent à une règle fixe (article 401 de l’annexe III du CGI) : le taux retenu est le taux effectif moyen des prêts immobiliers à taux fixe consentis aux particuliers au quatrième trimestre de l’année précédente, réduit d’un tiers, la première décimale seule étant conservée. Il est arrêté chaque année et reste inchangé pendant toute la durée du crédit. Ces dernières années, il s’est situé de l’ordre de 2 % : vérifiez le taux applicable à l’année de votre demande sur impots.gouv.fr, car c’est lui qui sera figé pour un, trois ou quinze ans. À ce niveau, le crédit du Trésor reste généralement moins cher qu’un prêt bancaire classique.

Quelle formule choisir ?

Le fractionné convient quand la difficulté est temporaire : une trésorerie qui se reconstitue, un bien en cours de vente, un capital d’assurance-vie en cours de versement. Le différé s’impose quand l’héritier ne peut objectivement rien tirer du bien reçu avant des années, ce qui est le cas d’une nue-propriété. Rien n’oblige à choisir un crédit : si l’actif comprend des liquidités suffisantes, le notaire peut prélever les droits dessus, ce qui évite intérêts et garanties.

Avant de déposer, vérifiez le montant exact en jeu : notre guide sur le délai de paiement des droits rappelle les échéances, celui sur la déclaration de succession décrit la liasse à laquelle joindre la demande, et payer les droits sans avoir l’argent compare le crédit de paiement aux autres solutions. Le simulateur chiffre les droits en quelques minutes, et un conseiller peut valider la formule avant le dépôt.