Renoncer à une succession : délai, formulaire 15828, conséquences

Renoncer à une succession, c’est déclarer qu’on n’en veut pas : ni les biens, ni les dettes. La renonciation ne se présume pas, elle se déclare, par le formulaire cerfa 15828 adressé ou déposé au greffe du tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession, ou par déclaration devant notaire. Un héritier ne peut être contraint d’opter avant quatre mois, et son droit d’option se prescrit par dix ans. Une fois la renonciation faite, sa part échoit à ses propres descendants, ou à défaut à ses cohéritiers.

Comment déclarer sa renonciation ?

Deux voies existent, également valables. La première est le greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la succession s’est ouverte, c’est-à-dire au dernier domicile du défunt : l’héritier majeur remplit le formulaire cerfa 15828, le signe et l’adresse ou le dépose au greffe, accompagné des justificatifs d’identité et de l’acte de décès. La seconde est le notaire, qui reçoit la déclaration et l’enregistre. D’autres formulaires existent pour les mineurs et les majeurs protégés : leur numéro est à confirmer auprès du greffe, car leur renonciation obéit à une procédure distincte, souvent soumise à autorisation.

La renonciation est un acte, pas une abstention. Ne pas répondre au notaire, ne rien signer, ne rien réclamer ne vaut pas renonciation pendant dix ans. À l’inverse, certains gestes valent acceptation tacite : vendre un bien de la succession, par exemple, suppose nécessairement l’intention d’accepter. Les actes purement conservatoires, eux, n’engagent pas.

Quels sont les délais ?

Le Code civil articule trois délais qu’il ne faut pas confondre.

La sommation est donc l’événement qui accélère tout : tant qu’elle n’a pas été délivrée, l’héritier dispose de dix ans, mais dès qu’elle l’est, il n’a plus que deux mois pour se décider ou demander un délai supplémentaire au juge. Si l’hésitation vient de dettes soupçonnées sans être connues, l’acceptation à concurrence de l’actif net offre une voie intermédiaire : elle protège le patrimoine personnel tout en conservant le bénéfice éventuel de la succession. Voyez nos guides acceptation à concurrence de l’actif net et succession et dettes.

Quels sont les effets de la renonciation ?

Le renonçant est censé n’avoir jamais été héritier. Il ne reçoit aucun bien, ne paie aucun droit de succession et n’est pas tenu des dettes du défunt. Une seule obligation lui survit : il contribue aux frais funéraires de son ascendant ou de son descendant à proportion de ses moyens.

Sa part ne disparaît pas pour autant. Elle échoit à ses propres descendants, qui viennent en représentation (articles 754 et 805 du Code civil), et à défaut de descendant elle accroît la part de ses cohéritiers. Un enfant unique qui renonce alors qu’il a lui-même deux enfants ne prive donc pas sa branche de l’héritage : ce sont ses enfants qui recueillent la succession de leur grand-parent.

Renoncer « au profit de » ses enfants : comment ça marche vraiment ?

L’expression est courante mais juridiquement inexacte : on ne renonce pas au profit de quelqu’un. Renoncer contre une contrepartie vaudrait acceptation, puis donation, avec la fiscalité correspondante. Ce qui se produit est différent : la renonciation ouvre la représentation, et les descendants du renonçant prennent sa place de plein droit.

Fiscalement, la règle est précise : les représentants se partagent l’abattement du renonçant et se voient appliquer le barème de l’héritier représenté (article 779 I du CGI). Ils ne cumulent donc pas chacun un abattement de 100 000 €. Si le partage donne à chacun moins de 1 594 €, c’est ce montant qui s’applique à chacun. Voici l’effet sur une succession de 300 000 € laissée par un grand-parent, avec un enfant unique qui renonce au bénéfice de ses deux enfants.

L’économie s’élève ici à 1 805 €, soit moins de 5 % des droits. Elle ne vient pas d’un abattement supplémentaire, puisque les 100 000 € sont partagés en deux, mais de la répartition de la part sur deux personnes, qui adoucit la progressivité du barème. Renoncer pour des raisons fiscales est donc rarement décisif ; renoncer parce que l’on souhaite transmettre à la génération suivante l’est davantage. Notre guide sur les droits de succession des petits-enfants détaille ces situations, et le barème des droits de succession donne les tranches utilisées ici.

Peut-on revenir sur une renonciation ?

Oui, dans une fenêtre étroite. L’article 807 du Code civil autorise le renonçant à se rétracter en acceptant purement et simplement la succession, à deux conditions cumulatives : que la succession n’ait pas déjà été acceptée par un autre héritier, que l’État n’ait pas été envoyé en possession, et le tout dans le délai de dix ans. En pratique, la rétractation reste possible tant que personne n’a pris la place laissée libre ; elle devient impossible dès qu’un cohéritier ou un héritier de rang subséquent a accepté. La rétractation ne fonctionne que dans un sens : on ne revient pas sur une acceptation pure et simple.

Avant de décider, chiffrez. Beaucoup de renonciations sont motivées par la crainte d’une facture qui, abattements faits, s’avère modeste ou nulle : nos guides sur les abattements de succession et sur le paiement des droits sans trésorerie montrent qu’un actif immobilier n’oblige pas à renoncer. Pour situer votre dossier dans le temps, voyez aussi combien de temps dure une succession. Le simulateur donne le montant des droits en quelques minutes, et un conseiller peut comparer les scénarios avant que le délai de deux mois ne se referme.