Succession avec dettes : hérite-t-on des dettes du défunt ?

Oui, on hérite des dettes : accepter une succession, c’est recueillir un patrimoine complet, actif et passif. L’héritier qui accepte purement et simplement répond des dettes du défunt, y compris au-delà de ce que la succession contient, sur son propre argent. Deux options permettent d’éviter cela : l’acceptation à concurrence de l’actif net, qui plafonne l’engagement à la valeur des biens reçus, et la renonciation, qui met l’héritier totalement hors de cause. Rien ne vous oblige à choisir avant 4 mois à compter du décès (art. 771 du Code civil).

Quelles dettes passent réellement aux héritiers ?

Toutes les dettes qui existaient au jour du décès, quelle que soit leur origine. En pratique, quatre familles reviennent presque toujours. Les emprunts d’abord : capital restant dû d’un crédit immobilier ou à la consommation, découvert bancaire, crédit renouvelable. Attention : lorsqu’une assurance emprunteur couvre le décès, elle solde tout ou partie du prêt, et la dette disparaît d’autant. Les impôts ensuite : impôt sur le revenu de l’année du décès, taxe foncière, taxe d’habitation sur une résidence secondaire, éventuels rappels. Les charges courantes enfin : loyers impayés, charges de copropriété, factures d’énergie, frais de maison de retraite, honoraires.

À côté de ces dettes ordinaires, certaines aides sociales sont récupérables sur la succession. L’allocation de solidarité aux personnes âgées, l’Aspa, en fait partie : la récupération n’est exercée que si l’actif net successoral dépasse 108 585,14 € en métropole en 2026, et elle est plafonnée à 8 463,42 € par an pour une personne seule et à 11 322,77 € pour un couple. L’aide sociale à l’hébergement versée à une personne âgée accueillie en établissement est elle aussi récupérable sur la succession, selon des règles propres à chaque département : le montant et les conditions se demandent au conseil départemental, aucun barème national ne s’applique.

Quelles dettes se déduisent de la déclaration de succession ?

Le passif déductible fiscalement n’est pas exactement le passif civil. L’article 768 du CGI pose la règle : une dette se déduit si elle existe au jour du décès et si elle est justifiée par tout mode de preuve compatible avec la procédure écrite. L’article 773 en écarte plusieurs, et l’article 775 traite à part les frais funéraires.

Cette déduction n’est pas anecdotique. Prenons une succession de 250 000 € d’actif brut partagée entre 2 enfants, avec 40 000 € de capital restant dû sur un prêt immobilier et 1 500 € de frais funéraires. L’actif net taxable tombe à 208 500 €, soit 104 250 € par enfant. Après l’abattement de 100 000 € par enfant, la part taxable n’est plus que de 4 250 €, taxée à 5 % dans la première tranche du barème de l’article 777 : 213 € par enfant, 425 € au total. Sans déduire ces dettes, chaque enfant aurait payé 3 194 €, soit 6 389 € au total. Le passif oublié coûte ici près de 6 000 € à la famille. La méthode complète est détaillée dans le guide déclaration de succession.

Comment savoir ce que doit la succession avant d’accepter ?

Il n’existe pas de fichier public listant les dettes d’une personne décédée, et c’est la principale difficulté. Les héritiers n’ont pas accès aux fichiers d’incidents de paiement tenus par la Banque de France, qui ne sont consultables que par les établissements de crédit : ne comptez pas dessus. La reconstitution passe donc par un travail méthodique. Réunissez les relevés bancaires des derniers mois, qui font apparaître les prélèvements récurrents, donc les crédits en cours et les abonnements. Ouvrez le courrier reçu depuis le décès pendant plusieurs semaines. Récupérez les avis d’imposition et vérifiez la situation fiscale du défunt auprès de son service des impôts.

L’acte de notoriété, dressé par le notaire pour établir votre qualité d’héritier, est la clé qui ouvre les portes : c’est lui qui vous permet d’interroger officiellement chaque banque sur les comptes, les crédits et les cautions éventuelles. Son tarif est fixe et modeste, détaillé dans le guide prix d’un acte de notoriété. Le déblocage des comptes suit la même logique et obéit à ses propres seuils : voir déblocage des comptes bancaires après un décès.

Pendant cette phase de recherche, gardez en tête une règle simple : les actes conservatoires, comme payer les obsèques, faire réparer une fuite ou régler une facture urgente, ne valent pas acceptation. En revanche, vendre un bien de la succession suppose nécessairement l’intention d’accepter et vous engage définitivement. Si vous hésitez, ne touchez à rien d’irréversible.

Que faire si les dettes dépassent l’actif ?

Deux issues, selon le degré de certitude. Si vous savez que le passif dépasse l’actif, renoncez : le renonçant est censé n’avoir jamais été héritier, il n’est tenu d’aucune dette et contribue seulement aux frais funéraires à proportion de ses moyens. La procédure est décrite dans renoncer à une succession. Si vous ne savez pas, acceptez à concurrence de l’actif net : votre engagement est plafonné à la valeur des biens reçus, sans jamais entamer votre patrimoine personnel. Le mécanisme, l’inventaire obligatoire dans les 2 mois et le coût sont détaillés dans l’acceptation à concurrence de l’actif net.

Un point à ne pas confondre : la solidarité fiscale. Pour les droits de succession, les cohéritiers non exonérés sont solidaires devant l’administration, qui peut réclamer la totalité à un seul d’entre eux, à charge pour lui de se retourner contre les autres (art. 1709 du CGI). Cela ne concerne pas les dettes du défunt, qui suivent d’autres règles. Pour chiffrer ce que la succession laissera réellement une fois le passif payé, le simulateur de droits de succession vous donne un ordre de grandeur en quelques minutes, et un conseiller peut vérifier votre passif déductible avant le dépôt.