Acceptation à concurrence de l’actif net : hériter sans dettes

L’acceptation à concurrence de l’actif net est l’option qui permet de recueillir une succession sans risquer d’y laisser son propre argent : l’héritier ne paie les dettes du défunt qu’à hauteur de ce que la succession contient réellement. Elle se déclare au greffe du tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession ou devant notaire, avec le formulaire cerfa 15455, puis se confirme par un inventaire estimatif déposé au tribunal dans les 2 mois. C’est la solution des successions dont on ne connaît pas encore le passif exact.

Quelles sont les trois options de l’héritier ?

Le Code civil ne laisse que trois portes de sortie, et aucune option conditionnelle ou à terme n’est valable (art. 768). Personne ne peut vous contraindre à choisir avant 4 mois à compter du décès (art. 771). Au-delà, un créancier, un cohéritier ou l’État peut vous sommer d’opter : vous avez alors 2 mois pour répondre, faute de quoi vous êtes réputé acceptant pur et simple. Si personne ne vous somme, l’option se prescrit par 10 ans et l’héritier resté silencieux est réputé renonçant (art. 780 et 781).

Si le passif est manifestement supérieur à l’actif, la renonciation reste plus simple : nous en détaillons la procédure dans le guide renoncer à une succession. Si vous ne savez pas encore ce que contient la succession, lisez d’abord hérite-t-on des dettes du défunt.

Comment se déroule la procédure ?

Tout part d’une déclaration écrite, faite au greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la succession s’est ouverte, ou reçue par un notaire. Le formulaire cerfa 15455 sert de support et vous impose d’élire un domicile unique en France, où toutes les notifications seront envoyées. La déclaration est ensuite enregistrée et fait l’objet d’une publicité nationale au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, le BODACC. Cette publicité n’est pas une formalité décorative : c’est elle qui avertit les créanciers que la succession est ouverte sous ce régime et qui déclenche le délai dont ils disposent pour déclarer leurs créances. Passé ce délai, les créances qui n’ont pas été déclarées sont en principe éteintes, ce qui protège durablement l’héritier.

Pourquoi l’inventaire est-il l’étape décisive ?

L’inventaire estimatif doit être déposé au tribunal dans les 2 mois qui suivent la déclaration. S’il ne l’est pas, l’héritier est réputé avoir accepté purement et simplement, et la protection tombe. Le délai peut être prolongé si vous en faites la demande au juge avant son expiration, par exemple lorsque des biens sont éloignés ou difficiles à évaluer. L’inventaire est dressé par un notaire, un commissaire de justice ou un commissaire-priseur judiciaire, qui décrit et estime chaque bien. C’est aussi lui qui fixe la limite exacte de votre engagement : vous ne devrez jamais plus que le montant porté à l’inventaire. Le guide inventaire de succession détaille le déroulement de cette opération et ce qu’elle change sur le forfait mobilier de 5 %.

Combien coûte cette option ?

Le tarif des notaires est réglementé et ne comporte, pour cette procédure, qu’un seul poste fixe. Les vacations, c’est-à-dire le temps passé sur place, s’y ajoutent, de même que les frais de greffe, la publicité et les débours, qui ne sont pas tarifés et varient d’un dossier à l’autre : personne ne peut vous en donner un montant à l’avance de façon honnête.

Ces montants n’ont rien à voir avec les émoluments de la déclaration de succession, qui se calculent en pourcentage de l’actif brut : le détail est dans le pilier frais de notaire d’une succession. Le prix de l’acte de notoriété est repris dans le guide prix d’un acte de notoriété.

Un exemple complet

Un père décède en laissant un appartement estimé 95 000 € et 25 000 € sur ses comptes, soit 120 000 € d’actif. Son fils sait qu’il restait 60 000 € à rembourser sur un prêt, mais il ignore si des dettes professionnelles anciennes subsistent. Il accepte à concurrence de l’actif net, fait dresser l’inventaire et le dépose dans les 2 mois. Un créancier se manifeste après la publicité au BODACC pour 90 000 €. Le passif atteint donc 150 000 €, au-delà de l’actif. Le fils paie les dettes dans la limite de 120 000 € et ne verse pas un euro de son propre patrimoine. L’actif net successoral étant nul, aucun droit de succession n’est dû : le barème s’applique à une part nette de 0 €. S’il avait accepté purement et simplement, il devait 30 000 € de plus sur ses propres économies.

Quels sont les inconvénients ?

Cette option a un prix, qui n’est pas seulement financier. La succession se règle plus lentement : inventaire, publicité, délai laissé aux créanciers, paiement des dettes dans l’ordre, comptes à rendre. Pendant ce temps, l’héritier ne peut pas disposer librement des biens ni provoquer le partage comme il l’entend, et certains actes de disposition supposent une autorisation ou une publicité préalable. Si l’actif dépasse largement le passif, la procédure ajoute des contraintes sans rien apporter. Elle prend tout son sens quand le doute est réel : entrepreneur individuel, cautions signées, litiges en cours, comptes bancaires que vous n’avez pas pu consulter.

Et si l’héritier est mineur ou majeur protégé ?

Un mineur ou un majeur sous mesure de protection ne peut pas voir son patrimoine personnel engagé par une succession déficitaire. En pratique, la succession est acceptée à concurrence de l’actif net par son représentant légal, l’acceptation pure et simple supposant une autorisation particulière lorsque l’actif dépasse manifestement le passif. Des formulaires spécifiques existent pour ces situations : demandez-les au greffe ou au notaire plutôt que de réutiliser le cerfa 15455 destiné aux majeurs. Un conseiller peut vous aider à faire le point sur l’actif réel avant de choisir votre option : demandez une estimation gratuite.

Une fois l’option choisie, la suite du calendrier fiscal reprend ses droits : la déclaration de succession reste due dans les 6 mois du décès, et les droits se calculent sur le barème des droits de succession appliqué à l’actif net.