Inventaire de succession : coût, utilité fiscale, forfait de 5 %

L’inventaire de succession est un acte peu coûteux qui peut faire économiser beaucoup : son émolument est fixe, 75,46 € hors taxes, soit 90,55 € TTC, auxquels s’ajoutent des vacations rémunérées au temps passé, non tarifées. Son intérêt tient à une règle fiscale peu connue : sans inventaire ni vente publique, les meubles meublants du défunt sont réputés valoir 5 % de l’ensemble des autres valeurs de la succession (article 764 du CGI). Sur 300 000 € d’autres biens, ce forfait ajoute 15 000 € à la base taxable, même si le logement ne contient qu’un mobilier ordinaire.

Comment fonctionne le forfait de 5 % ?

Les meubles meublants, c’est-à-dire le mobilier, l’électroménager, la vaisselle, le linge, doivent figurer dans la déclaration de succession. Le CGI offre trois façons de les évaluer : le prix d’une vente publique intervenue après le décès, la valeur retenue par un inventaire, ou, à défaut, le forfait de 5 %. Ce forfait n’est pas plafonné : plus la succession est importante, plus il ajoute d’actif fictif.

Ce n’est pas une taxe supplémentaire, mais une base de calcul : les 5 % viennent grossir l’actif sur lequel sont liquidés les droits de succession. Le mécanisme d’ensemble est décrit dans la déclaration de succession ; la liste des abattements applicables est dans abattements de succession.

Combien l’inventaire fait-il économiser ?

Prenons une succession composée d’une maison et de comptes bancaires pour 300 000 €, recueillie par un enfant unique. Sans inventaire, le forfait ajoute 15 000 € ; avec un inventaire qui retient un mobilier de 4 000 €, l’actif taxé baisse de 11 000 €.

L’écart est de 2 200 €, parce que les 11 000 € retirés se situaient dans la tranche à 20 % du barème de la ligne directe. Pour un émolument fixe de 75,46 € hors taxes et quelques vacations, l’opération est largement gagnante. Elle l’est encore davantage pour un héritier taxé à 35 %, à 55 % ou à 60 % : le barème complet est dans le pilier barème des droits de succession.

Combien coûte l’inventaire, exactement ?

L’émolument est fixe et réglementé : 75,46 € hors taxes, soit 90,55 € TTC. Ce tarif ne couvre pas tout : s’y ajoutent des vacations, c’est-à-dire la rémunération du temps passé sur place, et l’éventuelle intervention d’un professionnel pour estimer des objets de valeur. Ces compléments ne sont pas tarifés et dépendent du volume à décrire : demandez un devis à l’étude avant de lancer l’opération. Le reste de la chaîne d’actes, notoriété, déclaration, attestation de propriété, est chiffré dans le pilier frais de notaire sur une succession.

Quand l’inventaire est-il obligatoire ?

Dans un cas précis : l’acceptation de la succession à concurrence de l’actif net. Cette option protège l’héritier quand le passif est incertain, puisque les dettes ne sont payées que dans la limite de ce que la succession contient. Elle suppose une déclaration au greffe du tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession ou devant notaire, sa publicité, puis le dépôt d’un inventaire estimatif au tribunal dans les deux mois de la déclaration. À défaut, l’héritier est réputé avoir accepté purement et simplement, et devient tenu des dettes sur son patrimoine personnel. Voir l’acceptation à concurrence de l’actif net et succession et dettes.

L’inventaire est également demandé dans certaines situations de protection d’un héritier mineur ou majeur protégé : le notaire ou le greffe indique alors précisément ce qui est attendu. Enfin, il rend service lorsque les héritiers ne s’entendent pas : la liste datée et signée fige ce qui se trouvait dans le logement au décès, ce qui coupe court à bien des soupçons.

Dans quels cas s’en passer ?

L’inventaire n’a pas toujours d’intérêt. Si le défunt possédait des meubles anciens, des bijoux, des œuvres d’art ou une collection, leur valeur réelle peut dépasser le forfait : l’inventaire augmenterait alors la base taxable. Si l’héritier est exonéré, conjoint survivant ou partenaire de PACS, réduire l’actif ne change rien à sa facture. Il en va de même lorsque la part revenant à chaque héritier reste inférieure à son abattement, puisqu’aucun droit n’est dû.

La règle pratique tient en une phrase : l’inventaire se justifie quand le mobilier vaut nettement moins que 5 % du reste de la succession et que des droits sont effectivement dus. Pour trancher, chiffrez d’abord la succession avec le simulateur de droits de succession, comparez avec le guide frais de succession sur une maison, puis faites valider l’arbitrage par un conseiller avant votre rendez-vous chez le notaire.