Guide complet · successions ouvertes en 2026
Droits de succession 2026 : calcul, abattements, exonérations et paiement
Les droits de succession sont payés par chaque héritier sur la part nette qu’il reçoit, après déduction des dettes et d’un abattement lié à sa parenté avec le défunt. Le conjoint et le partenaire de PACS ne paient rien ; un enfant est exonéré jusqu’à 100 000 € puis taxé de 5 % à 45 % ; un neveu ou un ami le sont à 55 % ou 60 % dès le premier euro. Tout se règle dans les six mois du décès.
Mise à jour le 9 septembre 2026, à jour de la loi de finances pour 2026.
Qu’est-ce que les droits de succession et qui les paie ?
Les droits de succession sont l’impôt dû sur ce que chaque héritier reçoit après un décès. Ils ne frappent pas la succession en bloc : chaque héritier est imposé séparément sur sa part nette, après déduction des dettes et de l’abattement attaché à son lien de parenté (articles 777 et 779 du CGI). Le conjoint marié et le partenaire de PACS survivants en sont totalement dispensés.
D’où une conséquence souvent ignorée : plus les héritiers sont nombreux, moins l’impôt total est élevé, chaque part traversant le barème pour son compte avec son propre abattement. Une succession de 400 000 € coûte 58 194 € de droits à un enfant unique, mais 36 389 € seulement à deux enfants.
Les droits sont acquittés au dépôt de la déclaration et les cohéritiers non exonérés en sont solidairement responsables (article 1709 du CGI). Ils ne se confondent ni avec les frais de notaire, ni avec les frais bancaires de succession, plafonnés en 2026 à 1 % des avoirs et 857 €. Sur l’ordre dans lequel on hérite, voir succession sans testament.
Les cinq étapes du calcul
Le calcul suit toujours le même enchaînement : actif brut, passif déductible, répartition entre héritiers, abattement personnel, barème. Nous le déroulons sur une succession de 400 000 € nets recueillie par deux enfants, dont une maison de 300 000 €.
Étape 1 : additionner l’actif brut
On retient la valeur vénale au jour du décès de tous les biens : immeubles, comptes, titres, véhicules. Les meubles meublants sont évalués à un forfait de 5 % de l’ensemble des autres valeurs, sauf inventaire notarié ou vente publique (article 764 du CGI). La résidence principale bénéficie d’un abattement détaillé plus bas.
Étape 2 : retrancher le passif déductible
Se déduisent les dettes existant au jour du décès et justifiées : emprunts en cours, impôts non acquittés, charges, frais d’hospitalisation (article 768). Les frais funéraires sont déduits forfaitairement pour 1 500 €, sans justificatif (article 775). Ne le sont pas les dettes échues depuis plus de trois mois sans attestation du créancier (article 773). Voir les dettes d’une succession.
Étape 3 : répartir l’actif net
L’actif net est réparti selon la dévolution légale ou le testament. C’est cette part individuelle, et elle seule, qui sert de base à l’impôt : 200 000 € pour chacun de nos deux enfants.
Étape 4 : appliquer l’abattement personnel
Chaque héritier retranche l’abattement de son lien, ici 100 000 € pour un enfant (article 779 I), ce qui ramène la base taxable à 100 000 €. Une donation reçue du défunt depuis moins de quinze ans aurait déjà consommé tout ou partie de cet abattement (article 784).
Étape 5 : appliquer le barème par tranches
Le solde traverse le barème progressif de l’article 777 du CGI : chaque euro n’est taxé qu’au taux de sa tranche, si bien que le taux de la dernière tranche atteinte n’est jamais celui réellement payé.
| Tranche de part nette taxable | Montant dans la tranche | Taux | Droits |
|---|---|---|---|
| Jusqu’à 8 072 € | 8 072 € | 5 % | 404 € |
| De 8 072 € à 12 109 € | 4 037 € | 10 % | 404 € |
| De 12 109 € à 15 932 € | 3 823 € | 15 % | 573 € |
| De 15 932 € à 552 324 € | 84 068 € | 20 % | 16 814 € |
| Total dû par cet enfant | 100 000 € | 18 194 € |
Chaque enfant doit donc 18 194 €, soit 36 389 € pour la succession, un taux effectif de 9,1 % de la part reçue. Pour d’autres montants et d’autres liens, utilisez le simulateur de frais de succession ou consultez le barème des droits de succession 2026.
Abattements 2026 par lien de parenté
L’abattement est la fraction de la part qui échappe entièrement à l’impôt. Il ne dépend que du lien de parenté, jamais de la taille de la succession, et il est gelé depuis 2012 : la loi de finances pour 2026 ne l’a pas revalorisé.
| Lien avec le défunt | Abattement | Taux après abattement |
|---|---|---|
| Conjoint marié, partenaire de PACS | Exonération totale | Aucun droit |
| Enfant, père ou mère | 100 000 € | 5 % à 45 % |
| Petit-enfant (dont le parent est vivant) | 1 594 € | 5 % à 45 % |
| Frère ou sœur | 15 932 € | 35 % puis 45 % |
| Neveu ou nièce | 7 967 € | 55 % |
| Oncle, tante, cousin germain | 1 594 € | 55 % |
| Concubin, ami, enfant du conjoint non adopté | 1 594 € | 60 % |
| Héritier handicapé (cumulable) | 159 325 € | Selon le lien |
Le barème est progressif de 5 % à 45 % en ligne directe, à deux tranches entre frères et sœurs (35 % puis 45 % au-delà de 24 430 €), et réduit à un taux unique de 55 % ou 60 % pour les autres. Tranches complètes, donations et usufruit sur la page barème des droits de succession ; cumuls dans notre guide abattement succession 2026. Attention : les abattements de donation, bien plus généreux, ne s’appliquent pas en succession.
Qui est exonéré ?
Deux catégories d’héritiers échappent totalement à l’impôt. Le conjoint marié et le partenaire de PACS survivants sont exonérés quel que soit le montant reçu (article 796-0 bis du CGI) ; le partenaire doit toutefois avoir été institué légataire par testament, n’étant pas héritier légal.
Le frère ou la sœur l’est aussi, à trois conditions cumulatives au jour du décès (article 796-0 ter) : être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps ; avoir plus de cinquante ans ou une infirmité empêchant de travailler ; avoir vécu avec le défunt les cinq années précédentes. À défaut, l’abattement retombe à 15 932 € et le taux à 35 % : voir droits de succession entre frère et sœur.
Le concubin n’est jamais exonéré : taxé à 60 % après 1 594 € d’abattement, et seulement s’il a été institué légataire. Des exonérations partielles de 75 % existent par ailleurs sur les titres transmis dans un pacte Dutreil et sur certains biens ruraux loués à long terme. Panorama complet dans notre guide des exonérations de droits de succession.
Assurance-vie, résidence principale, donations antérieures : ce qui change le calcul
Trois mécanismes déplacent le résultat des cinq étapes et expliquent l’essentiel des écarts entre une estimation faite de tête et le chiffre porté sur la déclaration.
L’assurance-vie reste hors de la succession
Les capitaux sont versés au bénéficiaire désigné et n’entrent pas dans la succession civile. Les primes versées avant les 70 ans de l’assuré ouvrent droit à un abattement de 152 500 € par bénéficiaire, puis à un prélèvement de 20 % jusqu’à 700 000 € de part taxable et de 31,25 % au-delà (article 990 I du CGI). Celles versées après 70 ans sont soumises aux droits de succession après un abattement global de 30 500 €, tous bénéficiaires et tous contrats confondus, les produits restant exonérés (article 757 B). Voir assurance-vie et succession et assurance-vie après 70 ans.
La résidence principale vaut 20 % de moins
Si le logement était la résidence principale du défunt et l’est aussi, au jour du décès, de son conjoint, de son partenaire de PACS ou d’un enfant mineur ou majeur protégé, sa valeur déclarée est réduite de 20 % (article 764 bis) : 60 000 € de base taxable en moins sur une maison de 300 000 €. Voir l’abattement sur la résidence principale et les frais de succession sur une maison.
Les donations reçues depuis moins de quinze ans
Le rappel fiscal de l’article 784 réintègre les donations consenties par le défunt depuis moins de quinze ans : l’abattement déjà utilisé n’est plus disponible et la part est taxée dans les tranches supérieures. Si chacun de nos deux enfants avait reçu 100 000 € récemment, les droits passeraient de 18 194 € à 38 194 € chacun. Passé quinze ans, l’abattement se reconstitue : c’est la logique du rappel fiscal des donations et de la donation de son vivant.
Quand et comment déclarer et payer
La déclaration doit être déposée dans les six mois du décès survenu en France métropolitaine, douze mois s’il est survenu à l’étranger (article 641 du CGI), et les droits sont payés au dépôt. Elle n’est pas exigée sous 50 000 € d’actif brut pour la ligne directe, le conjoint et le partenaire de PACS, à condition qu’aucune donation non enregistrée n’ait été reçue, ni sous 3 000 € pour les autres héritiers (article 800). Au-delà, elle reste obligatoire même lorsque l’abattement absorbe toute la part.
| Règle | Valeur 2026 | Base légale |
|---|---|---|
| Dépôt de la déclaration, décès en France métropolitaine | 6 mois | art. 641 |
| Dépôt de la déclaration, décès survenu hors de France | 12 mois | art. 641 |
| Dispense, ligne directe, conjoint et PACS | Actif brut sous 50 000 € | art. 800 |
| Dispense, autres héritiers | Actif brut sous 3 000 € | art. 800 |
| Intérêt de retard | 0,20 % par mois, 2,4 % par an | art. 1727 |
| Majoration pour dépôt tardif | 10 % dès le 13e mois | art. 1728 |
| Majoration après mise en demeure | 40 % sous 90 jours | art. 1728 |
Quatre imprimés composent le dossier : 2705-SD (cerfa 11277) pour la déclaration, 2705-S-SD pour les héritiers et leurs parts, 2706-SD pour l’actif et le passif, 2705-A-SD pour les primes d’assurance-vie versées après 70 ans. Voir déclaration de succession et déclaration hors délai.
Quand la trésorerie manque, deux crédits existent. Le fractionné étale les droits sur un an en trois versements semestriels, portés à sept versements sur trois ans si la succession comprend au moins la moitié de biens non liquides. Le différé, réservé notamment à la nue-propriété, reporte l’exigibilité à six mois après la réunion de l’usufruit. Les deux supposent une demande, des garanties et des intérêts dont le taux est fixé chaque année. Voir payer en plusieurs fois et payer sans liquidités.
Frais de notaire : ce qui s’ajoute aux droits
Les frais de notaire sont indépendants des droits : ils rémunèrent des actes tarifés par l’État (notoriété, déclaration de succession, attestation de propriété immobilière) selon des pourcentages dégressifs, TVA et débours en sus. Sur notre exemple de 400 000 € dont une maison de 300 000 €, ils représentent environ 4 700 € hors débours, contre 36 389 € de droits.
Le détail acte par acte et les cas où le notaire n’est pas obligatoire sont réunis sur la page frais de notaire d’une succession. Voir aussi le prix de l’acte de notoriété, quand le notaire est obligatoire et les frais bancaires de succession.
Réduire les droits : les leviers
Une fois le décès survenu, la marge est étroite : vérifier l’évaluation des biens, faire dresser un inventaire plutôt que subir le forfait mobilier, n’oublier aucune dette déductible, ou renoncer au profit de ses enfants.
Tout le reste se joue avant. Sept leviers structurent une transmission préparée : la donation échelonnée tous les quinze ans, la donation de la nue-propriété avec réserve d’usufruit, l’assurance-vie alimentée avant 70 ans, le pacte Dutreil, la SCI familiale, les exonérations sectorielles de 75 %, enfin le régime matrimonial associé à la donation-partage. Chacun est chiffré sur la page réduire les droits de succession. Voir aussi usufruit et nue-propriété et la donation au dernier vivant.
Questions fréquentes sur les droits de succession
Comment calculer soi-même le montant des droits de succession ?
Combien paie-t-on de droits de succession sur 100 000 €, 300 000 € et 500 000 € ?
Les droits de succession se paient-ils avant ou après avoir touché l’héritage ?
Y a-t-il des droits de succession entre époux ?
Faut-il payer des droits de succession sur la maison du défunt ?
Les droits de succession ont-ils changé en 2026 ?
Aller plus loin
Tous nos guides par situation
Huit entrées pour prolonger ce guide. L’index complet réunit nos 56 guides pratiques et la FAQ répond aux questions les plus fréquentes.
Calcul et montants
Abattement succession 2026 : montants par héritier et cumul
Enfant 100 000 €, frère 15 932 €, neveu 7 967 €, handicap 159 325 €, conjoint exonéré : le tableau complet des abattements 2026 et les règles de cumul.
Calcul et montants
Droits de succession en ligne directe : calcul parents-enfants
Abattement de 100 000 € par enfant puis barème de 5 % à 45 % : le calcul pas à pas des droits entre parents et enfants, avec des exemples chiffrés.
Par lien de parenté
Droits de succession frère et sœur : 35 %, 45 % ou exonération
Après 15 932 € d’abattement, un frère ou une sœur paie 35 % jusqu’à 24 430 € puis 45 %. Exemples chiffrés, exonération du frère cohabitant, alternatives.
Calcul et montants
Exonération des droits de succession : tous les cas prévus
Conjoint, partenaire de PACS, frère ou sœur cohabitant, bois et forêts, monuments historiques, victimes de guerre : toutes les exonérations en 2026.
Démarches et délais
Déclaration de succession : formulaire 2705, délai, dispense
À déposer dans les 6 mois du décès sur formulaires 2705, 2705-S et 2706, sauf actif inférieur à 50 000 € en ligne directe. Qui la remplit, où l’envoyer.
Démarches et délais
Payer les droits de succession en plusieurs fois : mode d’emploi
Le paiement fractionné étale les droits sur 1 an, ou 3 ans si la succession est peu liquide ; le différé attend la fin de l’usufruit. Conditions et taux.
Biens et patrimoine
Frais de succession sur une maison : calcul et exemples 2026
Droits, attestation de propriété, abattement de 20 % sur la résidence principale : ce que coûte une maison de 150 000 € à 600 000 € transmise aux enfants.
Biens et patrimoine
Assurance-vie et succession : fiscalité avant et après 70 ans
Avant 70 ans : 152 500 € d’abattement par bénéficiaire puis 20 %. Après 70 ans : 30 500 € pour tous. Le régime hors succession et les pièges de la clause.
Étude gratuite, sans engagement
Faites chiffrer votre succession par un conseiller
Un simulateur donne un ordre de grandeur. Un conseiller en gestion de patrimoine indépendant vous dit ce qui est réellement optimisable dans votre situation : démembrement, donations échelonnées, assurance-vie, pacte Dutreil, quotité disponible.
- Un premier échange téléphonique de 20 minutes pour cadrer votre situation familiale et patrimoniale.
- Une estimation écrite des droits dus par chaque héritier et des frais de notaire à prévoir.
- Les leviers de réduction applicables, chiffrés, avec leur calendrier : l’antériorité de 15 ans se prépare tôt.
Vos coordonnées sont transmises à un seul conseiller partenaire, sélectionné selon votre département et le montant de votre patrimoine. Aucune revente à des tiers publicitaires.
Demande enregistrée
Votre demande est enregistrée
Un conseiller partenaire vous rappelle sous 24 heures ouvrées au numéro indiqué. En attendant, vous pouvez affiner votre estimation avec le simulateur.
Ouvrir le simulateur