Exonération des droits de succession : tous les cas prévus

Trois familles d’exonérations coexistent en 2026. Celles qui tiennent à la personne de l’héritier : le conjoint survivant et le partenaire de PACS ne paient aucun droit de succession, quel que soit le montant reçu, et le frère ou la sœur qui vivait avec le défunt peut l’être aussi sous trois conditions strictes. Celles qui tiennent à la nature du bien : entreprise transmise sous pacte Dutreil, biens ruraux loués à long terme, bois et forêts, monuments historiques. Et celles qui n’en sont pas vraiment, comme l’abattement handicap ou la sortie de l’assurance-vie de l’assiette successorale, souvent présentées à tort comme des exonérations.

Qui est exonéré en raison de son lien avec le défunt ?

L’exonération la plus large est celle de l’article 796-0 bis du CGI : le conjoint survivant marié et le partenaire lié par un PACS ne sont redevables d’aucun droit de succession, sans plafond ni condition de durée. Le partenaire de PACS doit toutefois être institué légataire par testament, faute de quoi il n’hérite de rien : il n’est pas héritier légal.

Le détail de chaque situation est traité dans les guides conjoint survivant, partenaire de PACS et concubin.

L’exonération du frère ou de la sœur : trois conditions cumulatives

L’article 796-0 ter du CGI exonère totalement le frère ou la sœur du défunt, mais seulement si les trois conditions suivantes sont réunies au moment du décès. Être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps. Être âgé de plus de 50 ans, ou atteint d’une infirmité mettant dans l’impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l’existence. Et avoir été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès.

L’enjeu est considérable : sans exonération, un frère unique paie 35 388 € sur une succession de 100 000 € et 125 388 € sur 300 000 €, puisqu’il ne dispose que de 15 932 € d’abattement et relève d’un barème à 35 % puis 45 %. La preuve de la cohabitation continue de cinq ans est le point le plus souvent discuté : elle se démontre par les justificatifs de domicile, les avis d’imposition et les attestations. Voir droits de succession entre frère et sœur et, pour les montants, le palier de 100 000 €.

Le handicap est-il un cas d’exonération ?

Techniquement non : c’est un abattement, mais son montant le rapproche d’une exonération pour les successions modestes. L’article 779 II du CGI accorde 159 325 € supplémentaires à l’héritier atteint d’une infirmité l’empêchant de travailler dans des conditions normales de rentabilité, quel que soit son lien avec le défunt, et ce montant se cumule avec l’abattement de parenté. Un enfant concerné dispose donc de 259 325 €, un frère ou une sœur de 175 257 €. Les conditions de preuve sont détaillées dans l’abattement handicap en succession.

Quelles exonérations tiennent à la nature des biens ?

Le code général des impôts regroupe ces cas dans la section des articles 792-0 bis à 797 A. Deux d’entre eux sont chiffrés et à jour pour 2026.

Le pacte Dutreil (art. 787 B) exonère 75 % de la valeur des titres de société ou de l’entreprise individuelle transmise, à condition d’une activité opérationnelle et d’engagements de conservation : 2 ans pour l’engagement collectif, 6 ans pour l’engagement individuel depuis la loi de finances pour 2026, et 3 ans d’exercice d’une fonction de direction. Cette même loi a exclu de l’exonération les actifs somptuaires : biens de chasse et de pêche, véhicules de tourisme, bijoux et métaux précieux, chevaux de course, vins et alcools, logements et résidences. Voir la transmission d’entreprise sous pacte Dutreil.

Les biens ruraux loués à long terme bénéficient d’une exonération partielle portée à 75 % par la loi de finances pour 2025, sous condition de conservation. Les seuils de valeur au-delà desquels le taux est réduit sont fixés par le code : mieux vaut les faire vérifier au cas par cas que s’en remettre à un chiffre lu en ligne.

D’autres exonérations, plus rares, figurent dans la même section du code : les successions des victimes de guerre ou d’actes de terrorisme et de certains agents publics morts en service, les biens reçus par certains organismes d’intérêt général, les bois et forêts et les parts de groupements forestiers engagés dans une gestion durable, les monuments historiques ouverts au public sous convention, ou encore les rentes de réversion entre parents en ligne directe. Leurs conditions sont techniques et leurs taux varient selon le régime : nous préférons renvoyer au texte et à votre notaire plutôt qu’avancer un pourcentage qui ne correspondrait pas à votre situation.

Ce qui ressemble à une exonération sans en être une

Plusieurs mécanismes réduisent l’impôt sans être des exonérations, et il est utile de les distinguer parce qu’ils se cumulent avec elles.

L’assurance-vie mérite une mention particulière : les capitaux versés au bénéficiaire désigné ne sont pas ajoutés à l’actif successoral et suivent une fiscalité propre, ce qui en fait le principal outil de transmission hors succession. Le conjoint survivant et le partenaire de PACS y sont également exonérés. Voir assurance-vie et succession et l’abattement de 20 % sur la résidence principale.

Être exonéré dispense-t-il de déclarer ?

Non, et c’est une source fréquente de pénalités. L’exonération porte sur l’impôt, pas sur l’obligation déclarative. Une succession dont le conjoint survivant est seul héritier reste soumise à déclaration dès que l’actif brut atteint 50 000 €, dans les six mois du décès en France métropolitaine. Voir la déclaration de succession.

Pour savoir ce que vous devez réellement, comparez avec le barème des droits de succession et le tableau des abattements 2026, puis entrez vos montants dans le simulateur. Un conseiller peut vérifier si l’une de ces exonérations s’applique à votre dossier avant le dépôt de la déclaration.