Succession sans notaire : quand est-il obligatoire ou pas ?

Le notaire n’est pas obligatoire pour toutes les successions. Il le devient dans quatre situations : la succession comprend un bien immobilier, le défunt a laissé un testament, il avait consenti une donation entre époux, ou les avoirs détenus par la banque dépassent 5 965 € au 1er janvier 2026. En dehors de ces cas, les héritiers peuvent régler eux-mêmes la succession en signant tous ensemble une attestation prévue par l’article L312-1-4 du Code monétaire et financier.

Dans quels cas le notaire s’impose-t-il ?

La première ligne est la plus décisive : dès qu’un appartement, une maison, un terrain ou même une fraction de bien immobilier figure à l’actif, il n’existe aucune alternative. Le détail de cet acte et de son tarif est dans l’attestation de propriété immobilière.

Que peut-on faire sans notaire ?

L’attestation signée de l’ensemble des héritiers a remplacé le certificat d’hérédité que délivraient les mairies, supprimé par la loi du 16 février 2015. Les héritiers y certifient qu’il n’existe ni testament, ni contrat de mariage, ni autre héritier, ni procès en cours au sujet de la succession. Ils y joignent les extraits d’acte de naissance de chacun et le certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés.

Cette attestation ouvre deux droits auprès de la banque, dans la limite de 5 965 € au 1er janvier 2026 : faire payer les frais d’obsèques par débit du compte du défunt sur présentation de la facture, et obtenir la clôture des comptes avec versement des sommes aux héritiers, lorsque le total détenu par l’établissement reste inférieur à ce seuil. Le montant est révisé chaque 1er janvier en fonction de l’inflation hors tabac. Attention : les frais bancaires de succession restent dus. Ils sont plafonnés à 1 % des avoirs sans excéder 857 € en 2026, et les cas de gratuité prévus par la loi ont été censurés le 19 juin 2026, comme l’explique frais bancaires de succession.

La déclaration de succession, elle non plus, n’exige pas de notaire : les héritiers peuvent la déposer eux-mêmes au service de l’enregistrement du domicile du défunt, dans les six mois du décès en métropole, avec le formulaire 2705-SD et ses annexes. Une dispense existe si l’actif brut reste inférieur à 50 000 € en ligne directe, pour le conjoint survivant et le partenaire de PACS n’ayant reçu aucune donation non enregistrée, et à 3 000 € pour les autres héritiers. Le mode d’emploi complet est dans la déclaration de succession et le calendrier dans combien de temps dure une succession.

Les démarches à mener soi-même

Régler une succession sans notaire suppose de la méthode. Il faut obtenir plusieurs copies de l’acte de décès, prévenir la banque, les caisses de retraite, l’assurance et l’employeur, réunir les actes de naissance de tous les héritiers, faire signer l’attestation par chacun d’eux, puis débloquer les comptes. Vient ensuite la partie fiscale : recenser l’actif et le passif, évaluer les biens, calculer les droits et déposer la déclaration. Un retard se paie : intérêt de retard de 0,20 % par mois à partir du premier jour du septième mois suivant le décès, majoration de 10 % à compter du treizième mois, majoration de 40 % si la déclaration n’est pas déposée dans les 90 jours suivant une mise en demeure. Le guide déclaration de succession hors délai détaille les conséquences et les régularisations possibles.

Un point mérite une vigilance particulière : sans notaire, personne ne vérifie le passif à votre place. Accepter purement et simplement engage l’héritier sur les dettes du défunt, au-delà même de ce qu’il reçoit. Trois options existent : accepter, accepter à concurrence de l’actif net, renoncer (article 768 du Code civil). Nul ne peut être contraint d’opter avant quatre mois, et l’option se prescrit par dix ans. En cas de doute, l’acceptation à concurrence de l’actif net, avec inventaire déposé dans les deux mois de la déclaration, protège le patrimoine personnel : voir succession et dettes et l’acceptation à concurrence de l’actif net.

Combien coûte le notaire quand il est nécessaire ?

Ses émoluments sont fixés par décret et identiques partout : ce qui varie, c’est le nombre d’actes que la succession rend nécessaires. Les montants ci-dessous sont hors débours, qui ne sont pas tarifés, et hors droits de succession.

Les deux dernières lignes intègrent la contribution de sécurité immobilière de 0,10 %. Un acte de partage, facultatif, alourdirait nettement la note : voir frais de partage d’une succession. Sans immobilier, la facture reste modeste, comme le montre frais de notaire sans bien immobilier, et l’ensemble du barème est expliqué dans le pilier frais de notaire sur une succession. Pour savoir ce que votre situation implique, une estimation en six questions permet de faire le point avec un conseiller.