Frais bancaires de succession : plafonds légaux et gratuité

Quand une banque règle la succession d’un client décédé, elle facture ce travail aux héritiers. Depuis la loi n° 2025-415 du 13 mai 2025, ces frais sont encadrés : ils ne peuvent pas dépasser 1 % du montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d’épargne du défunt détenus par l’établissement, ni excéder 857 € en 2026 (article L312-1-4-1 du Code monétaire et financier). Ce plafond s’applique aux successions ouvertes à compter du 13 novembre 2025. En revanche, les cas de gratuité que la loi avait prévus n’existent plus depuis le 19 juin 2026.

Combien votre banque peut-elle facturer en 2026 ?

Le calcul se fait établissement par établissement. On additionne les soldes des comptes et la valorisation des produits d’épargne que la banque détenait au nom du défunt, on applique 1 %, et l’on retient le plus petit des deux montants : ce pourcentage, ou le plafond de 857 €. Autrement dit, au-delà de 85 700 € d’avoirs dans une même banque, la facture est bloquée à 857 €, quelle que soit la taille du dossier.

Le montant de 857 € vaut pour 2026. Il était de 850 € entre le 13 novembre et le 31 décembre 2025, et il est revalorisé chaque 1er janvier. Si le défunt avait des comptes dans trois banques différentes, chaque établissement applique le plafond à ses propres avoirs : additionnées, les factures peuvent donc dépasser 857 €. Ces frais sont distincts des frais de notaire de la succession, qui obéissent à un tarif réglementé, et des droits à payer au Trésor.

Les frais sont-ils gratuits pour les petites successions ?

Non, plus depuis le 19 juin 2026. C’est le point le plus mal compris du sujet, parce que beaucoup d’articles publiés début 2026 disent encore le contraire. Voici la chronologie exacte.

Entre le 13 novembre 2025 et le 19 juin 2026, la loi imposait la gratuité dans trois situations : lorsqu’un héritier au moins était mineur, lorsque les avoirs du défunt dans l’établissement restaient sous le seuil légal de déblocage, et lorsque la succession était simple et justifiée par un acte de notoriété. Une succession de 4 000 € ouverte en février 2026 pouvait donc être traitée sans aucun frais bancaire.

Le Conseil constitutionnel a censuré ces trois cas de gratuité par sa décision n° 2026-1207 QPC du 19 juin 2026, publiée au Journal officiel le 20 juin 2026, avec effet immédiat. Aujourd’hui, une banque peut facturer le traitement d’une succession même modeste, même avec un héritier mineur, même sur présentation d’un acte de notoriété. Elle reste tenue par le plafond de 1 % et 857 €, et rien ne lui interdit de renoncer à ses frais : cette gratuité relève désormais de sa politique commerciale, pas de la loi.

Qu’est-ce qu’une succession bancaire complexe ?

L’article D312-1-3 du Code monétaire et financier, dans sa version en vigueur depuis le 29 décembre 2025, énumère les critères de complexité manifeste : l’absence d’héritier au sens du Code civil, un crédit immobilier en cours, l’existence de comptes professionnels, la présence de sûretés, et des éléments d’extranéité, c’est-à-dire un lien avec un autre pays. Ces critères servent à distinguer un dossier lourd d’un dossier courant. Ils ne créent aucune faculté de dépassement : même complexe, une succession reste facturée dans la limite de 1 % et 857 €. Si votre dossier comporte un élément étranger, notre guide sur la succession internationale détaille les règles fiscales qui s’y ajoutent.

Que peut-on obtenir de la banque sans notaire ?

Dès qu’elle a connaissance du décès, la banque bloque les comptes dont le défunt était seul titulaire ; les comptes joints, eux, ne sont pas bloqués. Deux opérations restent possibles sans intervention d’un notaire, dans la limite de 5 965 € au 1er janvier 2026 (arrêté du 24 décembre 2025, contre 5 910 € en 2025) : le paiement des frais d’obsèques par débit du compte du défunt sur présentation de la facture, et la clôture des comptes avec versement aux héritiers sur attestation signée de tous, lorsque le total détenu par l’établissement reste sous ce seuil.

Au-delà, la banque exige un acte de notoriété. Nous détaillons ces étapes dans le guide débloquer les comptes bancaires d’une succession, le coût de l’acte dans le prix de l’acte de notoriété, et les cas où l’intervention du notaire est imposée dans le notaire est-il obligatoire.

Que faire si la facture dépasse le plafond ?

Reprenez d’abord le relevé de frais que la banque adresse aux héritiers et vérifiez trois choses : la date d’ouverture de la succession, qui doit être postérieure au 13 novembre 2025 pour que le plafond s’applique ; le total des avoirs retenus, comptes et produits d’épargne du seul défunt ; et le calcul de 1 %. Si le compte n’y est pas, adressez une réclamation écrite au service clientèle en citant l’article L312-1-4-1 du Code monétaire et financier.

Sans réponse satisfaisante, le médiateur bancaire de l’établissement peut être saisi gratuitement ; ses coordonnées figurent sur les relevés de compte et sur le site de la banque, et sa saisine suppose une réclamation préalable restée sans issue. Si les comptes restent immobilisés malgré vos démarches, notre guide sur la succession bloquée passe en revue les autres causes possibles. Pour savoir ce que coûtera l’ensemble du règlement, au-delà de la seule banque, notre simulateur de frais de succession donne un ordre de grandeur en quelques minutes.