Abattement handicap succession : 159 325 € en plus, conditions

Un héritier en situation de handicap retranche 159 325 € de sa part avant tout calcul de droits, en plus de l’abattement que lui donne son lien de parenté avec le défunt (article 779 II du CGI). Un enfant cumule donc 100 000 € et 159 325 €, soit 259 325 € ; un frère ou une sœur, 175 257 € ; une personne sans lien de parenté, 160 919 €. Ce montant n’a pas bougé en 2026 et ne dépend d’aucun plafond de ressources.

Qui peut demander l’abattement de 159 325 € ?

La loi ne réserve pas cet avantage à une catégorie d’héritiers : enfant, petit-enfant, frère, neveu, filleul, ami, tous y ont droit dès lors que la condition d’infirmité est remplie. Cette condition est décrite par l’incapacité, pas par un pourcentage : est visée l’infirmité qui empêche la personne de travailler dans des conditions normales de rentabilité ou, lorsqu’elle est mineure, d’acquérir une instruction ou une formation professionnelle d’un niveau normal.

Autrement dit, ni la carte ni le taux ne créent le droit à eux seuls : ils servent à le prouver. L’infirmité peut être physique ou mentale, congénitale ou acquise, et elle s’apprécie au jour du décès. Il n’existe pas de liste officielle et fermée de justificatifs ; en pratique, le notaire joint à la déclaration de succession la notification de la maison départementale des personnes handicapées, la décision d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés ou d’une pension d’invalidité, la carte mobilité inclusion, un certificat médical circonstancié, ou le jugement de protection lorsqu’il en existe un. Mieux vaut réunir ces pièces dès le premier rendez-vous : elles conditionnent le montant porté sur la déclaration.

Combien l’abattement fait-il économiser ?

Tout dépend du lien de parenté, parce que l’abattement se combine avec le barème applicable à l’héritier. En ligne directe, il efface souvent la totalité des droits ; pour un frère ou une sœur, il neutralise une taxation qui démarre à 35 % ; pour un héritier sans lien de parenté, il évite 60 % sur près de 160 000 €.

Le détail du deuxième cas mérite d’être suivi pas à pas, parce qu’il montre la mécanique. Une fille en situation de handicap hérite seule d’un actif net de 300 000 €. On retire 259 325 €, il reste 40 675 € taxables. Le barème de la ligne directe s’applique ensuite tranche par tranche : 5 % jusqu’à 8 072 €, soit 403,60 € ; 10 % jusqu’à 12 109 €, soit 403,70 € ; 15 % jusqu’à 15 932 €, soit 573,45 € ; puis 20 % sur les 24 743 € restants, soit 4 948,60 €. Total : 6 329 € au lieu de 38 194 €. Les autres tranches figurent dans le pilier barème des droits de succession, et la liste complète des abattements dans le guide abattements de succession.

Ce que l’abattement se cumule avec

L’abattement handicap n’est pas exclusif des autres règles favorables, et c’est souvent là que se joue le résultat final. Trois d’entre elles reviennent régulièrement.

L’abattement de 20 % sur la valeur de la résidence principale (article 764 bis du CGI) s’applique quand le logement reste au jour du décès la résidence principale du conjoint survivant, du partenaire de PACS ou d’un enfant du défunt ; il est étendu aux enfants majeurs infirmes incapables de travailler. Le guide abattement sur la résidence principale en détaille les conditions.

L’exonération totale des frères et sœurs vivant sous le même toit (article 796-0 ter du CGI) exige trois conditions réunies au décès : être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps ; avoir plus de cinquante ans ou être atteint d’une infirmité rendant impossible de subvenir par son travail aux nécessités de l’existence ; avoir été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années précédant le décès. La condition d’infirmité remplace ici celle d’âge, ce qui rend l’exonération accessible plus tôt : voir droits de succession entre frère et sœur.

Une réduction de droits d’au maximum 305 € existe par ailleurs pour les mutilés de guerre atteints d’une invalidité d’au moins 50 %. Enfin, l’assurance-vie garde sa fiscalité propre, indépendante du lien de parenté et de l’abattement handicap.

Tutelle, curatelle : qui accepte la succession ?

Recevoir un héritage suppose d’exercer une option : accepter purement et simplement, accepter à concurrence de l’actif net, ou renoncer (article 768 du Code civil). Quand l’héritier fait l’objet d’une mesure de protection, cette option n’est pas signée seule : elle est exercée par le représentant ou avec l’assistance prévue par le jugement, et une autorisation est le plus souvent nécessaire, en particulier pour renoncer. Le notaire ou le greffe du tribunal judiciaire indique précisément qui signe quoi.

Le calendrier, lui, ne change pas : personne ne peut être contraint d’opter avant quatre mois (article 771) ; passé ce délai, un créancier ou un cohéritier peut sommer l’héritier de se prononcer, qui dispose alors de deux mois ; et l’option se prescrit par dix ans (articles 780 et 781). Lorsque le passif du défunt est incertain, l’acceptation à concurrence de l’actif net protège le patrimoine de la personne protégée : les dettes ne sont payées que dans la limite de ce que la succession contient, à condition de déposer un inventaire estimatif dans les deux mois de la déclaration. Voir l’acceptation à concurrence de l’actif net, l’inventaire de succession et renoncer à une succession.

Chiffrer la part de chacun avant de choisir évite bien des allers-retours : le simulateur de droits de succession intègre l’abattement handicap, et un conseiller peut vérifier l’articulation avec les autres exonérations.