Assurance-vie après 70 ans : abattement de 30 500 € et calcul

Les sommes versées sur une assurance-vie après le 70e anniversaire de l’assuré ne sont pas exonérées : au-delà d’un abattement global de 30 500 €, elles sont soumises aux droits de succession selon le lien de parenté entre l’assuré et le bénéficiaire (article 757 B du CGI). Cet abattement est unique : il vaut pour tous les contrats du défunt et pour tous les bénéficiaires réunis, et non pour chacun d’eux. Seules les primes entrent dans le calcul : les intérêts et les plus-values produits par ces versements sont transmis en franchise de droits, quel que soit leur montant.

Que change exactement le 70e anniversaire de l’assuré ?

Il change la base légale, la nature de l’abattement et la personne qui en profite. Avant 70 ans, le capital transmis relève de l’article 990 I du CGI : chaque bénéficiaire désigné dispose de son propre abattement de 152 500 €, puis un prélèvement de 20 % s’applique jusqu’à 700 000 € de part taxable et de 31,25 % au-delà. Après 70 ans, le régime bascule sur l’article 757 B : un seul abattement de 30 500 € pour tout le monde, puis les droits de succession ordinaires. La différence n’est pas seulement un montant : c’est le passage d’un avantage individuel à un avantage collectif.

Ce qui compte est la date du versement, pas la date d’ouverture du contrat. Un contrat souscrit à 45 ans et alimenté à 74 ans supporte les deux régimes ; un contrat ouvert à 72 ans relève entièrement de l’article 757 B.

Le détail du régime d’avant 70 ans, la désignation des bénéficiaires et le sort des contrats multiples sont traités dans le guide consacré à l’assurance-vie et la succession.

Comment calculer les droits sur des primes versées après 70 ans ?

Le calcul se fait en trois temps. On additionne d’abord toutes les primes versées après le 70e anniversaire, sur tous les contrats. On retranche l’abattement de 30 500 €, une seule fois. Le solde est réparti entre les bénéficiaires au prorata de ce que chacun reçoit, puis ajouté à sa part successorale : il profite alors de son abattement personnel s’il en reste, et suit le barème de son lien de parenté. Un enfant retrouve donc son abattement de 100 000 € et la tranche à 20 % ; un neveu, ses 7 967 € et son taux de 55 %.

Le contrat coûte donc 13 900 € de droits supplémentaires, soit exactement 20 % des 69 500 € de primes taxables, puisque la part de l’enfant se situe entièrement dans la tranche à 20 % du barème. Ce n’est pas une catastrophe, et c’est très loin des 55 % ou 60 % qui frapperaient un bénéficiaire sans lien de parenté.

L’écart est frappant : versées avant le 70e anniversaire, ces 100 000 € auraient été entièrement couverts par l’abattement de 152 500 € de l’article 990 I. Versées après, ils coûtent 33 843 € au neveu. C’est la raison pour laquelle l’assurance-vie reste, pour les transmissions hors ligne directe, un outil dont la valeur dépend d’abord du calendrier. Le détail du barème applicable est exposé dans le guide sur les droits de succession d’un neveu ou d’une nièce.

Et si le contrat mélange des versements avant et après 70 ans ?

Les deux régimes cohabitent sur un même contrat, sans que l’un absorbe l’autre. L’assureur ventile les capitaux décès entre la fraction correspondant aux primes versées avant le 70e anniversaire et celle correspondant aux primes versées après. La première suit l’article 990 I avec ses 152 500 € par bénéficiaire ; la seconde suit l’article 757 B avec ses 30 500 € globaux. Demandez à l’assureur l’état des versements par date : c’est la pièce qui conditionne tout le calcul, et elle est délivrée sur simple demande des bénéficiaires ou du notaire.

Attention à un point souvent négligé : l’abattement de 30 500 € est unique pour l’ensemble des contrats du défunt. Si trois contrats ont été alimentés après 70 ans, il ne se démultiplie pas. Cette règle n’a pas été modifiée par la loi de finances pour 2026, pas plus que celle des 152 500 €. Les autres montants applicables en 2026 sont récapitulés dans le guide des abattements de succession.

Un contrat alimenté après 70 ans garde-t-il un intérêt ?

Oui, pour trois raisons. La première est l’exonération des produits : si 100 000 € de primes ont généré 30 000 € d’intérêts, seuls les 100 000 € sont pris en compte, et les 30 000 € sont transmis sans droits. Sur un contrat conservé quinze ou vingt ans, cette fraction devient significative. La deuxième est la liberté de désignation : la clause bénéficiaire permet d’avantager une personne qui ne serait pas héritière, dans la limite de la réserve héréditaire et sous réserve du caractère non manifestement excessif des primes. La troisième est l’abattement lui-même : 30 500 € restent 30 500 € de moins dans l’assiette taxable.

En revanche, le contrat n’est plus l’outil de transmission massive qu’il était avant 70 ans. Pour un patrimoine important, il se combine avec les autres leviers présentés dans le guide réduire les droits de succession, à commencer par les donations de son vivant.

Qui déclare quoi, et dans quel délai ?

Les capitaux d’assurance-vie ne figurent pas sur la déclaration de succession ordinaire. Les primes versées après 70 ans font l’objet d’une déclaration partielle, le formulaire 2705-A-SD (cerfa 12321), déposée par le bénéficiaire ou par le notaire dans le même délai de six mois que la déclaration principale. L’assureur, lui, ne verse les capitaux qu’après avoir reçu le certificat d’acquittement ou de non-exigibilité des droits. Le déroulé complet des formalités est décrit dans le guide de la déclaration de succession.

Pour situer le coût réel dans votre cas, le simulateur de droits de succession chiffre la part successorale, et le barème des droits de succession donne les tranches appliquées à l’excédent de primes. Un conseiller peut ensuite vérifier la ventilation des versements avant et après 70 ans, qui est la source d’erreur la plus fréquente sur ces dossiers.