Succession sans testament : ordre des héritiers et parts

Sans testament, ce n’est pas le désordre : la loi désigne elle-même les héritiers, dans un ordre strict fixé par l’article 734 du Code civil. Viennent d’abord les enfants et leurs descendants ; à défaut, les père et mère ainsi que les frères et sœurs et leurs descendants ; à défaut, les autres ascendants ; à défaut, les autres collatéraux. Le premier ordre dans lequel se trouve un héritier exclut tous les suivants. Le conjoint survivant, lui, dispose de droits propres qui se combinent avec ces ordres : usufruit de la totalité ou quart en pleine propriété en présence d’enfants communs, la moitié ou les trois quarts en présence des parents du défunt, la totalité s’il ne reste ni descendant ni père ni mère.

Quel est l’ordre des héritiers ?

La dévolution légale procède par élimination. On cherche le premier ordre où existe un héritier vivant et acceptant ; il recueille la succession, et les ordres suivants n’ont rien. À l’intérieur d’un même ordre, le parent le plus proche en degré prime, et ceux qui sont au même degré partagent à parts égales.

Deux correctifs jouent à l’intérieur de ce schéma. La représentation permet aux descendants d’un héritier prédécédé ou renonçant de prendre sa place et de se partager sa part : elle fait hériter les petits-enfants, et les neveux à la place d’un frère décédé. La fente, elle, intervient à partir du deuxième ordre lorsqu’il n’y a plus de frères et sœurs : la succession se divise entre la ligne paternelle et la ligne maternelle, chacune recueillant sa part selon les articles 746 et 747 du Code civil, de sorte qu’une branche ne rafle pas tout au détriment de l’autre.

Que reçoit le conjoint survivant ?

Le conjoint marié n’est pas dans les quatre ordres : il a sa propre section dans le Code civil, et ses droits varient selon la composition de la famille. À défaut de choix exprimé avant son décès, il est présumé avoir opté pour l’usufruit (art. 758-3).

Le conjoint bénéficie en outre de la jouissance gratuite du logement pendant un an (art. 763) et peut demander, dans l’année du décès, un droit viager d’habitation (art. 764). Le détail est dans notre guide des droits du conjoint survivant. Quand il n’y a pas de descendant du tout, la mécanique change encore : voyez succession sans enfant.

Combien paie chaque héritier ?

La dévolution légale décide de qui hérite, pas du taux. Celui-ci dépend du lien de parenté : le conjoint et le partenaire de PACS sont totalement exonérés (art. 796-0 bis du CGI), les enfants et les parents disposent de 100 000 € d’abattement chacun, et le barème se durcit vite en s’éloignant de la ligne directe.

Un exemple concret. Un défunt laisse 300 000 €, une épouse et deux enfants communs ; l’épouse opte pour le quart en pleine propriété, soit 75 000 € qu’elle reçoit en exonération totale. Les deux enfants se partagent les 225 000 € restants, soit 112 500 € chacun ; après l’abattement de 100 000 €, il reste 12 500 € taxables et le barème de la ligne directe donne 866 € de droits par enfant. Si l’épouse n’avait pas été là, chaque enfant aurait recueilli 150 000 € et payé 8 194 €. Le simulateur refait ce calcul avec vos propres montants, et le barème complet détaille les tranches.

Les frères et sœurs peuvent en outre être totalement exonérés s’ils remplissent les trois conditions de l’article 796-0 ter du CGI : être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps ; avoir plus de 50 ans ou être atteint d’une infirmité empêchant de travailler ; et avoir vécu constamment avec le défunt pendant les cinq années précédant le décès. Les autres cas d’exonération sont réunis dans le guide exonération de droits de succession.

Et si personne n’hérite ?

Lorsqu’aucun héritier n’est connu, que tous ont renoncé, ou que personne n’a opté dans les six mois, la succession est déclarée vacante et le juge en confie la curatelle à l’État, par l’intermédiaire du service du Domaine, qui inventorie, paie les dettes et liquide l’actif. À défaut de tout héritier, la succession revient définitivement à l’État. La loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 a simplifié cette procédure : publicité numérique, mandat du curateur pour signer la vente, échange d’informations fiscales avec les maires.

Que faire concrètement ?

Le notaire commence par vérifier l’absence de testament auprès du fichier central des dispositions de dernières volontés, puis dresse l’acte de notoriété qui établit qui hérite et dans quelles proportions. Les héritiers deviennent alors propriétaires ensemble : c’est l’indivision successorale, à laquelle seul le partage met fin. Si vous souhaitez au contraire choisir vous-même la répartition de vos biens, sachez ce que la loi vous laisse comme marge : c’est l’objet de la quotité disponible, que l’on exerce par testament.