Délai pour payer les droits de succession : 6 mois, puis quoi ?

Il n’existe pas de délai de paiement distinct du délai de déclaration : les droits de succession sont dus au moment où la déclaration est déposée, donc dans les six mois du décès lorsque celui-ci a eu lieu en France métropolitaine, et dans les douze mois dans tous les autres cas (article 641 du CGI). Passé cette échéance, un intérêt de retard de 0,20 % par mois court à partir du septième mois, puis une majoration de 10 % s’ajoute à compter du treizième. Le seul moyen d’étaler légalement la charge est de demander un crédit de paiement en même temps que l’on dépose la déclaration.

Quelle est la date limite exacte ?

Le décompte part du lendemain du décès : le jour du décès lui-même ne compte pas. Si l’échéance tombe un jour de fermeture des services, elle est reportée au premier jour ouvrable suivant, et l’administration admet une tolérance jusqu’à la fin du mois d’échéance.

Concrètement, pour un décès survenu le 12 mars 2026 en métropole, la déclaration et le paiement sont attendus au plus tard le 12 septembre 2026. Le contenu de la liasse à déposer est détaillé dans notre guide sur la déclaration de succession.

Qui paie, et avec quels moyens de paiement ?

Les droits sont dus par les héritiers, les donataires et les légataires, chacun sur sa part. Mais l’article 1709 du CGI ajoute une règle que beaucoup de familles découvrent trop tard : les cohéritiers non exonérés sont solidaires. L’administration peut donc réclamer la totalité des droits à un seul héritier, qui devra ensuite se faire rembourser par les autres. Le conjoint survivant et le partenaire de PACS, exonérés de droits de succession, échappent à cette solidarité.

Prenons une succession de 300 000 € recueillie par deux enfants : après l’abattement de 100 000 € par enfant, chacun doit 8 194 €, soit 16 389 € au total. Si l’un des deux ne règle pas sa part, le service peut se tourner vers l’autre pour l’intégralité. Le calcul détaillé de ces montants est expliqué dans le pilier droits de succession : comment ils se calculent.

Côté règlement, l’administration accepte le chèque, la carte bancaire, le virement et la remise de valeurs du Trésor. Les espèces ne sont admises que jusqu’à 300 €.

Que se passe-t-il si l’on dépasse les six mois ?

Le retard n’annule rien et n’entraîne aucune poursuite immédiate : il coûte de l’argent, selon un mécanisme prévisible. L’intérêt de retard de 0,20 % par mois, soit 2,4 % par an, court du premier jour du mois suivant celui où l’impôt aurait dû être acquitté jusqu’au dernier jour du mois du paiement (article 1727 du CGI). Pour un décès en métropole, cela signifie à partir du septième mois. La majoration de 10 % prévue par l’article 1728 ne s’applique qu’à compter du treizième mois suivant le décès, et une majoration de 40 % frappe la déclaration toujours absente 90 jours après une mise en demeure.

Autrement dit, un retard de quelques semaines reste peu coûteux, alors qu’un dossier laissé de côté plus d’un an devient lourd. Le calcul mois par mois, avec des exemples chiffrés, figure dans notre guide sur la déclaration de succession en retard.

Peut-on obtenir un délai supplémentaire ?

Pas sous la forme d’un simple report : l’administration n’accorde pas de rallonge du délai de six mois. Ce qu’elle propose, c’est un crédit de paiement, qui suppose des garanties et des intérêts. Deux régimes coexistent.

Le paiement fractionné répartit les droits en trois versements égaux espacés de six mois, dans la limite d’un an après l’expiration du délai de dépôt (article 1717 du CGI et article 404 A de l’annexe III). Lorsque l’actif successoral comporte au moins 50 % de biens non liquides, comme un immeuble, un fonds de commerce ou des titres non cotés, la durée passe à trois ans et sept versements. Le paiement différé, lui, concerne les successions comportant des biens transmis en nue-propriété : les droits ne sont exigibles que dans les six mois suivant la réunion de l’usufruit à la nue-propriété ou la cession du bien.

Dans les deux cas, la demande doit être jointe à la déclaration : elle ne se rattrape pas ensuite. Les conditions, les garanties acceptées et le fonctionnement des intérêts sont détaillés dans payer les droits de succession en plusieurs fois. Si même le fractionnement ne suffit pas parce que la succession est composée d’un bien immobilier et de rien d’autre, notre guide payer les droits sans avoir l’argent passe en revue les six issues possibles, et succession et dettes explique ce qu’il advient quand le passif dépasse l’actif.

Avant toute chose, chiffrez la somme réellement en jeu : beaucoup d’héritiers redoutent une facture qui, abattements faits, s’avère nulle. Le simulateur de droits de succession donne cet ordre de grandeur en quelques minutes, et un conseiller peut ensuite vérifier le montage retenu avant le dépôt.