Succession : comptes bancaires, livrets, PEA et compte-titres

Au décès, la banque bloque les comptes dont le défunt était seul titulaire, arrête leurs soldes au jour du décès et les déclare à la succession. Chaque produit suit ensuite sa propre logique : le livret A et le LDDS sont clôturés, le PEA aussi, le compte-titres est évalué au cours du jour et transmis, le compte joint continue de fonctionner entre les mains du cotitulaire survivant. Les frais que la banque peut facturer pour ces opérations sont plafonnés en 2026 à 1 % des avoirs et à 857 € au maximum.

Que se passe-t-il concrètement sur les comptes ?

Le blocage n’est pas une sanction : il protège les héritiers en figeant l’actif jusqu’à ce que la dévolution successorale soit établie. Ni prélèvements, ni virements, ni chèques ne passent plus sur un compte individuel. Deux exceptions tiennent au seuil de l’article L312-1-4 du Code monétaire et financier, porté à 5 965 € au 1er janvier 2026 : la banque peut payer les frais d’obsèques par débit du compte du défunt sur présentation de la facture, dans cette limite, et elle peut clôturer les comptes et remettre les fonds aux héritiers, sur attestation signée de tous, lorsque le total des sommes qu’elle détient reste inférieur à ce montant.

Au-delà, il faut un acte de notoriété ou l’intervention du notaire. Les délais et les pièces à fournir sont détaillés dans le guide déblocage des comptes bancaires après un décès, et les blocages qui s’éternisent dans succession bloquée.

Comment chaque produit est-il traité ?

Le principe commun est l’évaluation au jour du décès : c’est cette valeur, et non celle du jour du partage, qui figure dans la déclaration de succession et qui sert d’assiette aux droits. Les intérêts courus jusqu’à cette date s’y ajoutent.

L’assurance-vie fait bande à part : elle est versée aux bénéficiaires désignés et obéit à ses propres règles, exposées dans les guides assurance-vie et succession et assurance-vie après 70 ans.

Livret A, LDDS : pourquoi sont-ils clôturés ?

Parce qu’ils sont réglementés et nominatifs : une même personne ne peut en détenir qu’un seul, et le droit d’en ouvrir un ne se transmet pas. Au décès, l’établissement les clôture et verse le solde à la succession. Les héritiers ne récupèrent donc pas un livret, mais une somme d’argent qui rejoint l’actif à partager. Le raisonnement vaut pour les autres produits d’épargne réglementée strictement personnels.

PEA et compte-titres : quelle fiscalité au décès ?

Le PEA est clôturé au décès de son titulaire. Le gain net qu’il a accumulé échappe à l’impôt sur le revenu, ce qui distingue nettement le décès d’un retrait anticipé ; les prélèvements sociaux restent en principe dus sur ce gain, au taux en vigueur, et la banque en établit le décompte lors de la clôture. Les titres eux-mêmes ne sont pas vendus d’office : ils peuvent être transférés sur un compte-titres ordinaire au nom des héritiers.

Sur le compte-titres, la valeur retenue est celle du jour du décès. Cette valeur devient en principe le prix de revient des héritiers : la plus-value accumulée par le défunt n’est pas imposée entre leurs mains, et une revente au même cours peu après le décès ne dégage aucun gain taxable. C’est le même mécanisme que pour un bien immobilier hérité, décrit dans le guide plus-value après une succession. Corollaire : sous-évaluer un portefeuille n’a aucun intérêt, puisque cela ne fait que gonfler le gain imposable à la revente.

Le compte joint est-il vraiment épargné ?

Il n’est pas bloqué, ce qui est un vrai confort pour le conjoint survivant : les prélèvements continuent, le loyer et les factures sont payés. Mais il n’échappe pas à la succession. La banque retient en principe la moitié du solde comme appartenant au défunt, sauf preuve contraire ou clause différente de la convention de compte, et cette fraction est déclarée à l’actif. Le cotitulaire survivant reste libre d’utiliser le compte, mais il doit pouvoir justifier des mouvements postérieurs au décès si les autres héritiers les contestent : conservez les relevés.

Combien la banque peut-elle facturer ?

Depuis la loi du 13 mai 2025, applicable aux successions ouvertes à compter du 13 novembre 2025, les frais de traitement d’une succession sont plafonnés à 1 % du montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d’épargne du défunt, sans pouvoir dépasser 857 € en 2026. Ce plafond est revalorisé chaque 1er janvier. Les cas de gratuité que la loi avait prévus (héritier mineur, avoirs inférieurs à 5 965 €, succession simple) ont été censurés par le Conseil constitutionnel le 19 juin 2026 : il ne faut donc plus compter dessus, même pour une petite succession.

Le plafond s’apprécie par établissement : deux banques peuvent facturer chacune jusqu’à 857 €. Le détail des règles, des critères de complexité et des recours figure dans le guide frais bancaires de succession.

Une fois les avoirs recensés, le simulateur de droits de succession donne le montant dû par chaque héritier, et le guide droits de succession détaille la mécanique du calcul. Un conseiller peut vérifier l’évaluation des placements avant le dépôt de la déclaration : c’est là que se jouent les redressements.